Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 10 juillet 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES EMOLUMENTS DE M X..., AVOUE CONSTITUE EN SECOND LIEU PAR PEUDRU, DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS, A DEBOUTE VAN AUDENHOVE, RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, SON ASSUREUR, DE LADITE OPPOSITION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR STATUE DANS UN DEBAT ENTRE L'OPPOSANT ET LA PARTIE ADVERSE, ALORS QUE L'OPPOSITION AURAIT DU SE DEBATTRE A L'ENCONTRE DE L'OFFICIER MINISTERIEL AYANT OBTENU L'ORDONNANCE CRITIQUEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE TAXE N'AVAIT ETE SIGNIFIEE A VAN AUDENHOVE QU'A LA REQUETE DE PEUDRU, AYANT M X... POUR AVOUE ;

QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS ;

QUE SUR OPPOSTION A TAXE DE VAN AUDENHOVE ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, PEUDRU A SEUL CONCLU, AYANT X... POUR AVOUE ET QUE DANS LEURS CONCLUSIONS EN REPONSE LES OPPOSANTS N'ONT PAS CONTESTE LA POSSIBILITE POUR PEUDRU DE DEFENDRE SEUL A L'OPPOSITION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL A L'AVOUE D'UNE PARTIE QUI, APRES UNE DECISION INTERLOCUTOIRE, N'AVAIT PAS CONCLU LORS DU DEBAT SUR LE FOND, ALORS QUE L'AVOUE QUI N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AURAIT PU AVOIR DROIT A AUCUN EMOLUMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... ETAIT CONSTITUE POUR PEUDRU, DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS, AUX LIEU ET PLACE DE M LACHAU, DECEDE APRES LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI AVAIT ACCORDE UNE PROVISION AUDIT PEUDRU ;

QU'EN MAINTENANT LE DROIT PROPORTIONNEL ALLOUE A X..., APRES LE JUGEMENT AU FOND REPUTE CONTRADICTOIRE, SUR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS PAR LE TRIBUNAL ET AYANT SERVI DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEDUCTION FAITE DU DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT A LA PROVISION ET SANS DISTINGUER ENTRE LES DROITS DES DEUX AVOUES, AYANT SUCCESSIVEMENT OCCUPE POUR PEUDRU, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT SAISI D'AUCUNE DIFFICULTE ENTRE EUX OU LEURS AYANTS DROIT, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT SERAIT CALCULE SUR LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE DISTRACTION DES SOMMES REVENANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME, ALORS QUE LES EMOLUMENTS DE L'AVOUE DE CETTE VICTIME AURAIENT DU ETRE CALCULES UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION REPRESENTANT LA PART DU PREJUDICE QUI N'ETAIT PAS PRISE EN CHARGE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET QUI AURAIT REPRESENTE LE SEUL OBJET POSSIBLE DE LA DEMANDE DE REPARATION COMPLEMENTAIRE FORMULEE PAR LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS ET SERVANT DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS ;

QU'IL N'IMPORTE EN CONSEQUENCE POUR LA FIXATION DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA VICTIME QU'UNE PART DES PREJUDICES AIT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'IL L'A FAIT LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN. N° 66 - 11 310 VAN AUDENHOVE ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 :

7 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 10, P 6. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 389, P 255 ;

28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 800, P 564. SUR LE N° 2 : 25 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 455, P 302 ET L'ARRET CITE ;

9 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 570, P 374 ;

13 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 735, P 480. SUR LE N° 3 : 10 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 554 (2°), P 410.

Analyse

N 203

Cassation civil - 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU ACTION EN JUSTICE QUALITE FRAIS ET DEPENS TAXE OPPOSITION
1 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION RENDUE SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES EMOLUMENTS DUS A UN AVOUE, D'AVOIR STATUE DANS UN DEBAT ENTRE L'OPPOSANT ET LA PARTIE ADVERSE ET NON ENTRE L'OPPOSANT ET L'OFFICIER MINISTERIEL AYANT OBTENU L'ORDONNANCE CRITIQUEE.

Cassation civil - 2 AVOUE TARIF DROIT APPLICABLE AVOUE N'AYANT PAS CONCLU AVOUE S'ETANT CONSTITUE AUX LIEU ET PLACE D'UN AVOUE DECEDE APRES LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE
2 UN AVOUE QUI N'A PAS CONCLU AU MOMENT DU DEBAT SUR LE FOND PEUT CEPENDANT SE VOIR ALLOUER UN DROIT PROPORTIONNEL DES LORS QU'IL S'EST CONSTITUE POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT AUX LIEU ET PLACE D'UN AVOUE DECEDE APRES LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ET QUE LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT SAISI D'AUCUNE DIFFICULTE ENTRE CES DEUX AVOUES OU LEURS AYANTS DROIT, A STATUE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SUR LE TOTAL DES PREJUDICES ET SANS DISTINGUER ENTRE LES DROITS DES AVOUES AYANT SUCCESSIVEMENT OCCUPE POUR CETTE VICTIME.

Cassation civil - 3 AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 DROIT PROPORTIONNEL ASSIETTE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DROIT DU A L'AVOUE DE LA VICTIME
3 POUR FIXER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A UN AVOUE AYANT OCCUPE DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE, L'INTERET DU LITIGE SE DETERMINE PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS ET SERVANT DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS. IL IMPORTE DONC PEU, POUR LA FIXATION DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA VICTIME, QU'UNE PART DES PREJUDICES AIT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE.