Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 10 juillet 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS TOUTE INSTANCE - IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES :

1° UN DROIT FIXE ;

2° UN DROIT PROPORTIONNEL ;

CES DEUX DROITS, QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMENT EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS, CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION DUE A L'AVOUE POUR TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE - Y COMPRIS L'OBTENTION ET LA LEVEE DU JUGEMENT OU DE L'ORDONNANCE DEFINITIFS - ;

QUE, LORSQU'IL Y A EU EXPERTISE, D'APRES LE SECOND LE RAPPORT SERA LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ;

L'AUDIENCE SERA POURSUIVIE SUR UN SIMPLE ACTE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET PAR UNE PRECEDENTE DECISION, LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, CONDAMNE LA SOCIETE GILBERT, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CONSEQUENCES DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE APPARTENANT A HUMBERT ;

QUE LA SOCIETE GILBERT A REGLE LES FRAIS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE ;

QUE SUR SON APPEL, LIMITE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DEJA ACCORDES, LA COUR LES A REDUITS ;

QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, ME X..., AVOUE D'HUMBERT, A DELIVRE UNE NOUVELLE ASSIGNATION ET OBTENU UN SECOND JUGEMENT STATUANT SUR LE SEUL CHEF DE LA DEMANDE INITIALE RESTE EN SUSPENS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE GILBERT A L'ORDONNANCE DE TAXE DES NOUVEAUX FRAIS ET EMOLUMENTS DUS A ME X..., A MAINTENU L'ALLOCATION D'UN DROIT FIXE, D'UN DROIT PROPORTIONNEL ET D'UN DROIT GRADUE, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU, EN L'ESPECE, DEUX INSTANCES TOTALEMENT DISTINCTES, QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE DESSAISI DE LA PREMIERE INSTANCE POUR AVOIR STATUE SUR LES DEPENS DE CELLE-CI ET QU'UNE NOUVELLE ASSIGNATION AURAIT ETE NECESSAIRE ;

EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE, LE 4 FEVRIER 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL. N° 66 - 14 160 SOCIETE GILBERT C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 10 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 128 (2°), P 92.

Analyse

N 201

Cassation civil - AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 DROIT FIXE ASSIETTE INSTANCE AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT AYANT UN CARACTERE MIXTE
UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE NE DESSAISIT PAS LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE.
Cassation civil - LE RAPPORT DE L'EXPERT EST LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, L'AUDIENCE ETANT POURSUIVIE SUR UN SIMPLE ACTE.
Cassation civil - IL N'Y A DONC PAS DEUX INSTANCES DISTINCTES, MEME SI LE TRIBUNAL - TOUT EN ORDONNANT L'EXPERTISE SUR UN DES CHEFS DE LA DEMANDE - S'EST PRONONCE SUR LE AUTRES, A CONDAMNE LE DEFENDEUR A LES REPARER ET A STATUE SUR LES DEPENS.
Cassation civil - UNE NOUVELLE ASSIGNATION N'ETANT PAS NECESSAIRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL APRES L'EXPERTISE SUR LE SEUL CHEF RESTE EN LITIGE, L'AVOUE NE SAURAIT SE VOIR ALLOUER UN DROIT FIXE, UN DROIT PROPORTIONNEL ET UN DROIT GRADUE A L'OCCASION DE LA PROCEDURE POSTERIEURE AU JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE.