Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 03 juillet 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE Z... A ETE RENVERSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SETTIER, ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE ROUTE NATIONALE ;

QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE SETTIER ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;

QUE DAME A... ET DAME COMMUNAL X... EN QUALITE DE TUTRICES, LA PREMIERE DE LA MINEURE DANIELE Z..., LA SECONDE DES MINEURS SABINE ET GERARD Z..., ET DAME C..., MERE DE LA VICTIME, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE SETTIER NE S'EXONERAIT PAS TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, BIEN N'AYANT CONSTATE QUE Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ENTREPRENANT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE ALORS QU'IL AVAIT APERCU AU MOINS UN VEHICULE ROULANT A UNE ALLURE RAPIDE ET QU'AINSI, IL N'AVAIT PAS L'ASSURANCE DE POUVOIR TERMINER SA TRAVERSEE SANS DANGER, L'ARRET ENONCE QUE LADITE FAUTE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR SETTIER ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI SETTIER AVAIT EU LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR Z... ET DE L'EVITER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 DECEMBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67 - 11 704 SETTIER ET AUTRE C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :

MM B... ET Y.... A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 440, P 308.

Analyse

N 196

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE DE LA VICTIME CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE CONSTATATIONS NECESSAIRES
IL NE SUFFIT PAS D'ENONCER QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS " ENTIEREMENT " IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR QUE SOIT RETENUE LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE.
Cassation civil - IL FAUT RECHERCHER SI CE FAIT POUVAIT ETRE PREVU ET EVITE.
Cassation civil - LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU HEURT D'UN PIETON AYANT COMMIS LA FAUTE GRAVE DE TRAVERSER UNE ROUTE NATIONALE ALORS QU'IL VOYAIT UN VEHICULE ARRIVER A VIVE ALLURE, NE PEUT DONC PAS ETRE MISE A LA CHARGE DU GARDIEN DE CE VEHICULE SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI LE CONDUCTEUR AVAIT LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR LA VICTIME ET DE L'EVITER.