Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONNIER, LOCATAIRE D'UNE VILLA APPARTENANT A MILHOMME, SISE QUARTIER DE L'ORPHELINAT A NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE), REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUE LUI AVAIT DELIVRE MILHOMME, ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF DE MILHOMME AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE AVAIT UN INTERET LEGITIME A REPRENDRE LA VILLA LITIGIEUSE, EN VUE DE CEDER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES LE LOCAL MIXTE A USAGE D'ARTISANAT ET D'HABITATION QU'IL OCCUPE ACTUELLEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE MILHOMME JOUISSAIT ACTUELLEMENT ET COMME PROPRIETAIRE D'UN LOCAL SATISFAISANT A SES BESOINS, N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, AFFIRMER LA LEGITIMITE DE SA REPRISE SUR LE LOCAL LITIGIEUX, NE LUI OFFRANT AUCUN AVANTAGE DANS SES CONDITIONS D'UTILISATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPRISE ETANT DE DROIT, COMME CONSTITUANT UNE EXCEPTION A LA SUSPENSION GENERALE EDICTEE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1942, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT EN FAIRE BENEFICIER MILHOMME, DONT LE PROJET DE CESSION DE SON LOCAL ACTUEL, AU PRIX LE PLUS ELEVE, RECOUVRAIT SIMPLEMENT UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE ET NUISANT A MONNIER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE MILHOMME, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LEGITIMEMENT SOUCIEUX, EN RAISON DE SON AGE, DE SE RETIRER DES AFFAIRES, SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE CEDER SON FONDS D'ARTISAN-MENUISIER COMPRENANT UN LOCAL MIXTE A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, ESTIME QUE CETTE CESSION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN DESSAISISSEMENT VOLONTAIRE D'UN LOCAL QU'IL AURAIT PU CONTINUER A HABITER ET DECIDE SANS CONTRADICTION, QUE MILHOMME NE DISPOSAIT PAS D'UN LOCAL D'HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA REPRISE ETAIT INVOQUEE, NON POUR UN FAIT DE CONVENANCE PERSONNELLE OU DANS UN BUT SPECULATIF, MAIS POUR DES RAISONS SERIEUSES CONSTITUANT UN MOTIF LEGITIME, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA. N° 66-14 483 MONNIER C/ MILHOMME. PRESIDENT : M DE MONTERA. RAPPORTEUR : M LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO. A RAPPROCHER :

7 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 24, P 20 ;

7 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 662, P 477 ;

23 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 435, P 354.

Analyse

N 303

Cassation civil - FRANCE D'OUTRE-MER TERRITOIRES NOUVELLE-CALEDONIE BAIL A LOYER DECRET DU 29 AVRIL 1942 REPRISE HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION BESOINS NORMAUX CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE (NON)
LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR UN ARTISAN QUE SON AGE OBLIGE A CEDER SON FONDS COMPRENANT UN LOCAL MIXTE A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CESSION NE POUVAIT PAS ETRE ASSIMILEE A UN DESSAISISSEMENT VOLONTAIRE ET DECIDER, SANS CONTRADICTION, QUE CE BENEFICIAIRE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOCAL D'HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX.
Cassation civil - ET EN EN DEDUISANT QUE LA REPRISE ETAIT INVOQUEE NON POUR UN FAIT DE CONVENANCE PERSONNELLE OU DANS UN BUT SPECULATIF, ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION VALIDANT LE CONGE REPRISE.