Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 27 juin 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 D DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 ET MODIFIEE PAR L'ARRETE DU9 AVRIL 1962 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE PREVUE AU PARAGRAPHE C DU MEME ARTICLE, SI LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PORTE SUR LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES , VAUT REJET DE LA DEMANDE ET PERMET A L'ASSURE D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX MEDICAL ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE JOSSO LE 13 JUILLET 1965, UNE DEMANDE D'AGREMENT POUR LA POSE DE COURONNES SUR LES DEUX INCISIVES CENTRALES SUPERIEURES PROPOSEE LE 10 JUILLET PAR LE DENTISTE DE L'ASSURE, A DECIDE, LA CAISSE N'AYANT PAS NOTIFIE A JOSSO SON REFUS DE PRISE EN CHARGE DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES QU'ELLE AURAIT DU RESPECTER, QUE L'ASSURE SOCIAL ETAIT FONDE A CROIRE QUE SA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT ACCEPTEE ET AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEUX COURONNES SELON LE TARIF EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SILENCE DE LA CAISSE VALAIT REJET ET NON ACCEPTATION DE SA PART, ET SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE, SELON L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE EXCLUES DU REMBOURSEMENT LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 21 FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 25 AVRIL 1968, BULL 1968, V, N 213, P 177, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 338

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE REMBOURSEMENT ENTENTE PREALABLE NECESSITE
IL RESULTE DE L'ARTICLE 8D DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS QUE PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE PREVUE AU PARAGRAPHE C DU MEME ARTICLE, SI LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PORTE SUR LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES VAUT REJET DE LA DEMANDE.
Cassation civil - PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ACCORDER A UN ASSURE LE REMBOURSEMENT DE COURONNES SUR INCISIVES, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR L'ABSENCE DANS CE DELAI, D'UNE NOTIFICATION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE DE LA CAISSE, ET S'ABSTIENT, EN OUTRE, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE EXCLUT EN TOUT ETAT DE CAUSE UN TEL REMBOURSEMENT.