Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 14 février 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR LE COURS D'UNE VILLE DIVISEE EN DEUX LARGES VOIES A SENS UNIQUE, PAR UN TERRE-PLEIN LONGITUDINAL, ENTRE L'AUTOMOBILE DE LEPETIT QUI SUIVAIT L'UNE DES VOIES ET LE CYCLOMOTEUR DE MATIGNON QUI VENAIT DE DEBOUCHER A GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, D'UNE BRECHE PRATIQUEE DANS LE TERRE-PLEIN ;

QUE MATIGNON FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE, NOTAMMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS QUI SERT UNE RENTE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME, A DEMANDE A LEPETIT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;

QUE VEUVE MATIGNON A ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR ADMIS QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE PREVISIBLE POUR LEPETIT ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE L'EXONERATION DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ETAIT SUBORDONNEE A L'IMPREVISIBILITE ABSOLUE DE CE COMPORTEMENT, ALORS QU'IL SUFFIRAIT QUE CELUI-CI N'AIT PU ETRE PREVU NORMALEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AUTOMOBILISTE QUI DISPOSAIT A SA DROITE DE L'ESPACE NECESSAIRE, AURAIT PU ENTREPRENDRE UNE MANOEUVRE QUI AURAIT PERMIS D'EVITER LA COLLISION ;

QU'AYANT AINSI RECONNU, PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, QUE LE FAIT DE MATIGNON N'AVAIT PAS ETE INEVITABLE POUR LEPETIT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS RELATIFS A L'IMPREVISIBILITE DUDIT FAIT, FUSSENT-ILS ERRONES OU CONTRADICTOIRES, EN DECLARANT LEPETIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 11 463 LEPETIT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS :

SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 560, P 473. 24 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N° 47, P 39 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 55

Cassation civil - 1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE EVITABILITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
1 EN ENONCANT QU'UN CONDUCTEUR AURAIT PU ENTREPRENDRE UNE MANOEUVRE QUI LUI AURAIT PERMIS D'EVITER LA COLLISION, LES JUGES DU FOND RECONNAISSANT QUE LE FAIT DE L'AUTRE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS ETE INEVITABLE POUR LE PREMIER. ILS DONNENT AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE LE GARDIEN D'UNE AUTOMOBILE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE, SUR UNE VOIE A SENS UNIQUE, ENTRE SON VEHICULE ET UN CYCLOMOTEUR AYANT DEBOUCHE A SA GAUCHE PAR UNE BRECHE PRATIQUEE DANS LE TERRE-PLEIN SEPARANT LES DEUX VOIES A SENS UNIQUE.

Cassation civil - 2 CASSATION MOYEN MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT DECISION FONDEE SUR UN AUTRE MOTIF NON CRITIQUE
2 UNE DECISION NE PEUT ETRE VICIEE PAR DES MOTIFS ERRONEES OU CONTRADICTOIRES DES LORS QU'ELLE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI.