Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 13 février 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA PROMESSE, PAR LAQUELLE UNE SEULE PARTIE S'ENGAGE A PAYER A L'AUTRE UNE SOMME D'ARGENT, DOIT PORTER, AU MOINS DE LA MAIN DU PROMETTANT, OUTRE SA SIGNATURE UN BON OU UN APPROUVE AVEC LA SOMME EN TOUTES LETTRES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX Y..., QUI N'AVAIENT PAS TENU LEUR PROMESSE UNILATERALE DE VENDRE UN TERRAIN AUX EPOUX Z... AU PRIX DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS SOUS PEINE D'UN DEDIT DE MEME SOMME, A PAYER CELLE-CI SUR LE SEUL FONDEMENT DE CETTE CLAUSE DE DEDIT, BIEN QUE CELLE-CI NE FUT PAS ASSORTIE DANS L'ACTE UNILATERAL DE LA MENTION ECRITE DE LA MAIN DU DEBITEUR, D'UN BON OU APPROUVE, ENONCANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME PROMISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 FEVRIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 269 VEUVE Y... ET AUTRES C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GARAUD. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1957, BULL 1957, I, N° 272, P 219 ;

27 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 132, P 116.

Analyse

N 63

Cassation civil - VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE UNILATERALE DEDIT A LA CHARGE DU VENDEUR FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL
EN VERTU DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LA PROMESSE PAR LAQUELLE UNE SEULE PARTIE S'ENGAGE A PAYER A L'AUTRE UNE SOMME D'ARGENT DOIT AU MOINS PORTER, DE LA MAIN DU PROMETTANT, OUTRE SA SIGNATURE, UN BON OU UN APPROUVE AVEC LA SOMME EN TOUTES LETTRES.
Cassation civil - CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A L'ACTE PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE PROMET UNILATERALEMENT DE VENDRE UN IMMEUBLE A UN TIERS SOUS PEINE D'UN DEDIT A PAYER A CELUI-CI.