SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR RECONNU A CRESSON LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1964 POUR SON X... JEAN-LUC, NE LE 24 MAI 1956, QUI SUIVAIT UNE PREPARATION PAR CORRESPONDANCE AU BREVET D'APPRENTISSAGE HORTICOLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPRENTIS N'OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE JUSQU'A L'AGE DE DIX-HUIT ANS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU, NON PAS QUE L'ENFANT AVAIT LA QUALITE D'APPRENTI, MAIS QU'IL POURSUIVAIT SES ETUDES ;

QU'ELLE A RELEVE A CET EGARD QUE L'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE QUI LUI ETAIT DISPENSE, DEPUIS 1962, PORTAIT SUR TROIS ANNEES ;

QUE LE PROGRAMME DES COURS ETAIT CELUI FIXE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR LE BREVET D'APPRENTISSAGE HORTICOLE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, L'ENFANT AVAIT REGULIEREMENT ENVOYE A LA CORRECTION TOUS LES DEVOIRS HEBDOMADAIRES PREVUS ET QU'IL AVAIT OBTENU LEDIT BREVET ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CRESSON AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN SA PREMIERE BRANCHE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N° 66-11 941. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE CRESSON) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 33, P 22 ;

21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 866, P 604 ;

28 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 162, P 114.