Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 04 octobre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 906 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES LOCATAIRES LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL S'EST REALISE, MAIS QUE CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE LA SOCIETE BINET ET COMPAGNIE DES LOCAUX PAR ELLE LOUES DANS UN IMMEUBLE, PROPRIETE DES CONSORTS X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'EST ABSTENUE DE PROCEDER A LA REFECTION D'UN PLANCHER RECLAMEE DANS UNE SOMMATION DU 9 AVRIL 1965, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;

QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DES LE 1ER AVRIL DE LA MEME ANNEE, LA SOCIETE BINET AVAIT FAIT SAVOIR AUX CONSORTS X... QU'ELLE SE PROPOSAIT DE PROCEDER A LA REFECTION DUDIT PLANCHER, MAIS QU'AVANT DE DONNER SUITE A CE PROJET, ELLE ENTENDAIT QUE LES BAILLEURS SATISFISSENT A LEURS PROPRES OBLIGATIONS QUI ETAIENT D'ASSURER LA PARFAITE ETANCHEITE DES TOITURES DU BATIMENT ET LE BON FONCTIONNEMENT DES CANALISATIONS, GOUTTIERES ET TUYAUX DE DESCENTE ET SOMME EN CONSEQUENCE LES BAILLEURS D'ASSISTER LE 9 AVRIL SUIVANT A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES LIEUX QUI FUT EFFECTIVEMENT DRESSE ;

ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE SUR L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION ETAIT DEMANDEE ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT TELLE QUE STIPULEE DANS LE BAIL DEVAIT JOUER EN L'ESPECE ET A, DE LA SORTE, TRANCHE UNE CONTESTATION QUI ETAIT SERIEUSE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 MARS 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12658. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE BINET ET CIE C/ Y... MARIE ET AUTRE. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET GEORGE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 708, P 542 ;

7 FEVRIER 1966, BULL, 1966, 3, N° 76, P 64.

Analyse

N 279

Cassation civil - REFERES CONTESTATION SERIEUSE BAIL EN GENERAL CLAUSE RESOLUTOIRE INEXECUTION DE TRAVAUX ACCORD DU LOCATAIRE POUR LES EFFECTUER APRES QUE LE BAILLEUR AURAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS
LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION DES LOCATAIRES LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL S'EST REALISE MAIS CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL.
Cassation civil - EN ORDONNANT L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE PROCEDER A LA REFECTION D'UN PLANCHER, ALORS QUE CE LOCATAIRE AVAIT FAIT SAVOIR A SON PROPRIETAIRE QU'IL ACCEPTAIT DE FAIRE EFFECTUER CE TRAVAIL MAIS QU'AUPARAVANT IL ENTENDAIT QUE LE BAILLEUR FASSE ASSURER LA PARFAITE ETANCHEITE DU BATIMENT, LE JUGE DES REFERES S'EST NECESSAIREMENT PRONONCE SUR L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION ETAIT DEMANDEE ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT TELLE QUE STIPULEE DANS LE BAIL DEVAIT JOUER EN L'ESPECE.