Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 14 novembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA B... EVELYNE A ETE SUCCESSIVEMENT RECONNUE PAR Z... LE 10 JUIN 1947 ET PAR DAME LE ROY LE 12 OCTOBRE 1957 ;

QUE Z..., MARIE Y... DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, EST DECEDE, QUE DAME Z... ET SA FILLE LEGITIME, DEMOISELLE Z..., DANS LE BUT D'EXERCER CONTRE L'ENFANT MINEURE UNE ACTION EN NULLITE DE RECONNAISSANCE DE FILIATION ADULTERINE, ASSIGNERENT DAME LE ROY EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SA FILLE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME LE ROY AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER L'ENFANT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE LA RECONNAISSANCE DU PERE FAISANT APPARAITRE LE LIEN DE FILIATION ADULTERINE, LA RECONNAISSANCE POSTERIEURE FAITE PAR LA MERE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT EFFET, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBSTACLE OPPOSE A L'EFFICACITE DE LA SECONDE RECONNAISSANCE NE POUVAIT DISPARAITRE QUE PAR L'ANNULATION DE LA PREMIERE, ET QU'AINSI DAME LE ROY SE TROUVAIT AVOIR DANS LE PROCES UN INTERET OPPOSE A CELUI DE L'ENFANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA RECONNAISSANCE DU PERE, LEQUEL ETAIT MARIE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE POSTERIEURE D'UNE FILIATION NATURELLE SIMPLE AU REGARD DE LA MERE LIBRE DE TOUT LIEN MATRIMONIAL ;

QUE SI, DU VIVANT DE Z..., L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE PAR DAME LE ROY ETAIT EN FAIT SUBORDONNE A LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE Z..., PARCE QUE PREMIERE EN DATE, LA MERE S'ETAIT TROUVEE INVESTIE DE CES DROITS AU DECES DE L'AUTEUR DE CETTE RECONNAISSANCE, LE SORT RESERVE A CETTE DERNIERE ETANT SANS INCIDENCE SUR LES PREROGATIVES DE DAME LE ROY ;

QU'AINSI, AYANT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE OPPOSITION D'INTERET ENTRE ELLES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECLARE QUE L'ENFANT ETAIT VALABLEMENT REPRESENTEE PAR SA MERE, TUTRICE LEGALE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 633. DAME LE ROY C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :

M A... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CALON. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1953, BULL 1953, 1, N° 290, P 239.

Analyse

N 331

Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE RECONNAISSANCE NULLITE PORTEE RECONNAISSANCE POSTERIEURE PAR LE PARENT LIBRE
LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT PAR UN HOMME MARIE LORS DE LA CONCEPTION NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE POSTERIEURE D'UNE FILIATION NATURELLE SIMPLE AU REGARD DE LA MERE LIBRE DE TOUT LIEN MATRIMONIAL. ET SI, DU VIVANT DE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE, L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE PAR LA MERE QUI A RECONNU L'ENFANT EN SECOND LIEU, EST SUBORDONNE A LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE LA PREMIERE RECONNAISSANCE, LA MERE SE TROUVE INVESTIE DE CES DROITS AU DECES DE L'AUTEUR DE CETTE RECONNAISSANCE, LE SORT RESERVE A CETTE DERNIERE ETANT SANS INCIDENCE SUR SES PREROGATIVES.
Cassation civil - DES LORS, STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA PREMIERE RECONNAISSANCE FORMEE APRES LE DECES DE SON AUTEUR AU MOTIF QU'ELLE FAIT APPARAITRE LA FILIATION ADULTERINE DE L'ENFANT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'IL N'EXISTE AUCUNE OPPOSITION D'INTERET ENTRE CELUI-CI ET LA MERE, DECLARENT A BON DROIT QUE CETTE DERNIERE, TUTRICE LEGALE, REPRESENTE VALABLEMENT LEDIT ENFANT.