Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 27 juin 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CERTAINS DES AYANTS DROITS DE JOSEPH X... S'ETAIENT CONSTITUES PARTIE CIVILE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ILS AVAIENT EPROUVE PAR SUITE DE SON DECES DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 4 AVRIL 1962 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT ENTRE BALLY ET PARET, MAIS A DECLARE CE PARTAGE INOPPOSABLE AUXDITS AYANTS DROIT ET A CONDAMNE PARET A LES INDEMNISER INTEGRALEMENT ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE PARET, A ASSIGNE TOUS LES HERITIERS DE BALLY EN REMBOURSEMENT DE LA PART DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES POUR LE COMPTE DE SON ASSURE, INCOMBANT A LEUR AUTEUR EN VERTU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1962 S'OPPOSAIT A L'APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ADMETTANT NOTAMMENT QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEUX ACTIONS FONDEES SUR UN FAIT DE RESPONSABILITE DELICTUELLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, TANDIS QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE BALLY RESIDAIT EFFECTIVEMENT DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE, CELLE DE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES INDEMNITES VERSEES, SE TROUVAIT DANS LE DROIT DE RECOURS RECONNU A CELUI DES CO-AUTEURS QUI A PAYE, CONTRE L'AUTRE EN RAISON DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM QUI EXISTE ENTRE EUX ;

QU'EN ADMETTANT DONC QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEUX ACTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 7 JUILLET 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-13 803. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ACCIDENTS, VOL, MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1967, BULL 1967, 1, N° 79, P 59.

Analyse

N 237

Cassation civil - CHOSE JUGEE IDENTITE DE CAUSE RESPONSABILITE CIVILE PARTAGE DE RESPONSABILITE DECISION ACCORDANT CEPENDANT LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DEMANDE DE L'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES INDEMNITES VERSEES (NON)
L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL EN VUE DE LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ILS AVAIENT SUBI, A PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE CETTE VICTIME ET UN TIERS, MAIS, DECLARANT CE PARTAGE INOPPOSABLE AUX DEMANDEURS, A CONDAMNE LE TIERS A LES INDEMNISER INTEGRALEMENT NE PEUT PAS ETRE OPPOSEE A LA DEMANDE QUE L'ASSUREUR DE CE TIERS FORME CONTRE EUX POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA PART DES INDEMNITES QU'IL A VERSEES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, ET QUI INCOMBE A LEUR AUTEUR EN VERTU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE.
Cassation civil - ON NE SAURAIT ADMETTRE EN EFFET QU'IL Y AIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE CES DEUX ACTIONS. CELLE DE LA PREMIERE RESIDE DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE, CELLE DE LA SECONDE SE TROUVANT DANS LE DROIT DE RECOURS RECONNU A CELUI DES CO-AUTEURS QUI A PAYE, CONTRE L'AUTRE EN RAISON DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM QUI EXISTE ENTRE EUX.