Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 27 juin 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE PHENIX A COUVRIR, EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA COMPAGNIE DES ADMINISTRATEURS D'IMMEUBLES DE LYON, LES DEFICITS CAUSES PAR DES DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS PAR TRIOMPHE, UN DE SES MEMBRES ECARTANT LA NULLITE DU CONTRAT INVOQUE PAR LE PHENIX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI DISPOSE QUE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PHENIX FAISAIT VALOIR QUE L'AVENANT, QUI AVAIT MODIFIE LA POLICE ORIGINAIRE, RENDAIT CHACUN DES MEMBRES DE LA COMPAGNIE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE ET FAISAIT, PAR SUITE, TOMBER CETTE ASSURANCE SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION PREVUE A L'ARTICLE 12 PRECITE, D'AVOIR DENATURE LA POLICE EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE SOUSCRITE DANS L'INTERET DES CLIENTS DES ADMINISTRATEURS D'IMMEUBLE, ET DANS LE SOUCI DE LA BONNE REPUTATION PROFESSIONNELLE DE LEUR COMPAGNIE, ET S'ETRE CONTREDITE EN AFFIRMANT D'UNE PART, LE CARACTERE COLLECTIF DE L'ASSURANCE ET EN DECLARANT BENEFICIAIRE LA COMPAGNIE DES ADMINISTRATEURS ET EN CONDAMNANT, D'AUTRE PART, LE PHENIX AU PROFIT D'UN MEMBRE DE CETTE CORPORATION SANS QUE CELLE-CI AIT ETE MISE EN CAUSE ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARTICLE 12, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ETABLIT UN CAS D'EXCLUSION D'ASSURANCE QUI PRIVE DE TOUTE GARANTIE DE LA PART DE L'ASSUREUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES INTENTIONNELLES OU DOLOSIVES, TANDIS QUE LE RECOURS INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ASSUREUR POURRAIT EXERCER CONTRE TRIOMPHE, NE PEUT S'APPLIQUER QUE DANS LE CAS DE DECHEANCE, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT UNE CONFUSION ENTRE L'EXCLUSION DE GARANTIE ET LA DECHEANCE ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE SOUSCRIT TANT DANS L'INTERET DES CLIENTS DES ADMINISTRATEURS D'IMMEUBLES QUE DANS LE SOUCI DE LA BONNE REPUTATION DE LEUR COMPAGNIE, ET POUR CETTE RAISON ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. QU'ENFIN EN RELEVANT QUE LA POLICE STIPULAIT LE RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE L'ADMINISTRATEUR AUTEUR DES DETOURNEMENTS REPARES, ILS N'ONT NULLEMENT COMMIS LA CONFUSION ALLEGUEE ;

QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12 616. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX ACCIDENTS ACCIDENTS C/ TRIOMPHE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET GOUTET.

Analyse

N 236

Cassation civil - 1 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION FAUTE INTENTIONNELLE ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN GROUPE POUR LE CAS DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR UN DE SES MEMBRES INTERET DES TIERS ET REPUTATION DES SOUSCRIPTEURS CONSTATATION EFFET
1 EN RETENANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR UNE COMPAGNIE D'ADMINISTRATEURS D'IMMEUBLES POUR GARANTIR LE PAYEMENT DES CREANCES DES CLIENTS OU CO-CONTRACTANTS DE CEUX-CI EN CAS DE DETOURNEMENTS OU MALVERSATIONS COMMIS PAR LES MEMBRES DE CET ORGANISME, AVAIT ETE PASSE, TANT DANS L'INTERET DES CLIENTS DESDITS ADMINISTRATEURS QUE DANS LE SOUCI DE LA BONNE REPUTATION DE LA COMPAGNIE, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT, POUR CETTE RAISON, QUE CE CONTRAT NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI DISPOSE QUE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE.

Cassation civil - 2 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION FAUTE INTENTIONNELLE ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN GROUPE POUR LE CAS DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR UN DE SES MEMBRES RECOURS STIPULE CONTRE L'AUTEUR DU DETOURNEMENT CONFUSION ENTRE L'EXCLUSION ET LA DECHEANCE (NON)
2 ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND, QUI CONDAMNENT UN ASSUREUR A COUVRIR EN EXECUTION DU CONTRAT SOUSCRIT PAR UNE COMPAGNIE D'ADMINISTRATEURS D'IMMEUBLES LES DEFICITS CAUSES PAR DES DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS PAR UN MEMBRE DE CETTE COMPAGNIE ET QUI AUTORISENT CET ASSUREUR A EXERCER UN RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATEUR INDELICAT, D'AVOIR FAIT UNE CONFUSION ENTRE LA DECHEANCE, QUI SEULE PERMET L'EXERCICE DE CE RECOURS, ET L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DES LORS QU'APRES AVOIR ECARTE LA NULLITE INVOQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE, ILS RELEVENT QUE LA POLICE STIPULAIT LE RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE L'ADMINISTRATEUR AUTEUR DES DETOURNEMENTS REPARES.