Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 12 octobre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1949, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Z... LE DROIT DE REPRENDRE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR MULCEY AU MOTIF QUE SI DAME Z... ETAIT GERANTE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A A..., SON PERE, LES EPOUX Z... NE JUSTIFIAIENT PAS QUE LE CONTRAT DE GERANCE EN QUESTION AIT CONTENU UNE CLAUSE LES CONTRAIGNANT A RESERVER UNE HABITATION A LEURS PARENTS, ET QUE, DES LORS, AUCUN PROBLEME DE COHABITATION NE POUVAIT SE POSER EN DROIT, ALORS QUE L'ARTICLE 19 SUSVISE AUTORISE LA REPRISE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT DES BESOINS DES PERSONNES DOMICILIEES AUPRES DES Y... DE CETTE REPRISE MAIS ENCORE DES BESOINS NES DU FAIT QUE DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU X... VIVENT PRATIQUEMENT AVEC LUI, MEME S'IL N'EST PAS LEGALEMENT TENU DE LES LOGER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUCUNE PIECE OU DOCUMENT N'ETAIT VERSE AUX DEBATS ATTESTANT QUE LE DOMICILE DES EPOUX A... AIT ETE FIXE A PARIS ;

QU'AU CONTRAIRE, LES EPOUX Z... ONT INDIQUE EUX-MEMES DANS LE CONGE PAR EUX DELIVRE A MULCEY QUE LEURS PARENTS HABITAIENT EN LOZERE ;

QUE LE FAIT QUE LES EPOUX A... AIENT ETE TROUVES LE JOUR DU CONSTAT D'HUISSIER DANS UNE CHAMBRE DU PREMIER ETAGE DU LOGEMENT OCCUPE PAR LEURS ENFANTS N'IMPLIQUAIT PAS AUTRE CHOSE QU'UNE PRESENCE MOMENTANEE DE CEUX-CI CHEZ LES EPOUX Z... ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT COHABITATION NI DE DROIT NI DE FAIT ENTRE LES EPOUX A... ET LES EPOUX Z... ET QUE CEUX-CI NE POUVAIENT INVOQUER LA PRESENCE DE LEURS PARENTS DANS LEUR DOMICILE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Z... LE DROIT DE REPRENDRE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR MULCEY, AUX MOTIFS QUE, DISPOSANT DE TROIS PIECES ET UNE CUISINE ILS ETAIENT SUFFISAMMENT LOGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., SOUTENANT QU'ILS OCCUPAIENT A TITRE PRECAIRE UN LOGEMENT DANS UN LOCAL COMMERCIAL ET SANS DISCUTER DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE INFIRMEE, AUX TERMES DESQUELS LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE AVAIT ETE CONSENTI EN 1949 AUX EPOUX Z... POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, C'EST-A-DIRE SANS GARANTIE DE STABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE, SIS A ..., QUI APPARTIENT A A... JEAN, DEMEURANT A SAINT-CHELY-D'APPECHER (LOZERE) A ETE DONNE EN GERANCE LIBRE PAR CE DERNIER A SA FILLE, DAME Z... ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CIRCONSTANCE CONFERAIT A CETTE GERANCE, QUI SE PROLONGE D'ANNEE EN ANNEE DEPUIS 1949, ET A LA JOUISSANCE DU LOGEMENT, QUI EN EST L'ACCESSOIRE, UNE STABILITE SUFFISANTE ;

ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES MOYENS PROPOSES N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-20 142. EPOUX Z... C/ MULCEY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS :MM PRADON ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1956, BULL 1956, IV, N° 273, P 196.

Analyse

N 634

Cassation civil - 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HEBERGEMENT DES PARENTS - PREUVE - NECESSITE
1 LE DEMANDEUR EN REPRISE QUI NE PROUVE, NI EN FAIT NI EN DROIT, QUE SES PARENTS COHABITENT AVEC LUI NE PEUT PAS INVOQUER LEUR PRESENCE A SON DOMICILE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.

Cassation civil - 2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE LOGE A TITRE PRECAIRE DANS UN APPARTEMENT ACCESSOIRE A UN FONDS DE COMMERCE - FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A SON PERE
2 STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR LE FAIT QUE LE BENEFICIAIRE OCCUPE A TITRE PRECAIRE UN LOGEMENT DANS UN LOCAL COMMERCIAL, LES JUGES QUI OBSERVENT QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CE BENEFICIAIRE APPARTIENT A SON PERE QUI LE LUI A DONNE EN GERANCE LIBRE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE CIRCONSTANCE CONFERAIT A CETTE GERANCE - QUI SE PROLONGE D'ANNEE EN ANNEE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS - ET A LA JOUISSANCE DU LOGEMENT QUI EN EST L'ACCESSOIRE, UNE STABILITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE REJET DE CETTE DEMANDE.