Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 12 octobre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE CONGE DONNE LE 22 JANVIER 1962, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1962 PAR LAMPSON, PROPRIETAIRE DE 3 HA LOUES A BROSSE, AU MOTIF QUE CES PARCELLES CONSTITUAIENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE 23 HA DE BROSSE QUI DEVAIT, AINSI, BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXPLOITATION EN QUESTION N'EST QU'UNE ANNEXE DE L'EXPLOITATION DU FILS DU PRENEUR, SERVANT DE FACADE A L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QU'AINSI LA SUPERFICIE DES TERRES OU EST INCLUSE LADITE PARCELLE IMPORTE PEU A CETTE AUTRE EXPLOITATION ET QUE LA COUR NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPRISE AU PROFIT D'UN CULTIVATEUR PRETENDU ET DONT L'AGE LUI REFUSE D'AILLEURS DROIT A TOUT RENOUVELLEMENT, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LE POINT CAPITAL POUR LE LITIGE DE L'ASSOCIATION EXISTANT ENTRE LE FERMIER ET SON PERE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT TIRE DE L'ARTICLE 845-1 CONCERNANT L'AGE DU PRENEUR N'A JAMAIS ETE INVOQUE PAR LAMPSON DANS SES CONCLUSIONS ET QU'IL NE PEUT EN ETRE FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE BROSSE FORMAIT UN ENSEMBLE DE 23 HA, TANT PAR PROPRIETE QUE PAR LOCATION, ONT PU ESTIMER QUE LE RETRAIT DE 3 HA RAMENERAIT A UNE LIMITE CRITIQUE CETTE EXPLOITATION DONT LES TERRES LOUEES CONSTITUAIENT, DES LORS, UNE PARTIE ESSENTIELLE ET QUE SI BROSSE Y PRATIQUAIT LA POLYCULTURE, A PREDOMINANCE CEREALIERE EN SE FAISANT AIDER PAR SON FILS QUI EXPLOITAIT D'AUTRES TERRES, CETTE ENTRAIDE FAMILIALE PERMETTAIT D'ACCROITRE LA RENTABILITE DE CETTE EXPLOITATION DE FAIBLE SUPERFICIE ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION, QUI ETAIT CELLE DE L'EXPERT COMMIS X..., DONT LA COUR D'APPEL HOMOLOGUE LE RAPPORT QU'ELLE DECLARE TRES EXACT ET COMPLET, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-13 018. LAMPSON C/ BROSSE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET COULET.

Analyse

N 631

Cassation civil - 1 BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS DE SUPERFICIE MOINDRE - PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1 STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPRISE D'UNE PARCELLE DE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, LES JUGES QUI, APRES AVOIR ESTIME QUE CETTE PARCELLE CONSTITUAIT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION ETAIT ACCRUE PAR L'ENTR'AIDE FAMILIALE REALISEE GRACE A L'AIDE APPORTEE AU PRENEUR AGE PAR SON FILS QUI EXPLOITAIT PAR AILLEURS D'AUTRES TERRES, PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN REPRISE DU BAILLEUR ET DECIDER QUE CETTE PARCELLE DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809, 5, DU CODE RURAL.

Cassation civil - 2 BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - PRENEUR AGE - ARTICLE 845-I DU CODE RURAL - BAILLEUR NE S'EN ETANT PAS PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND - CASSATION - IRRECEVABILITE
2 LE BAILLEUR QUI N'A JAMAIS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LE MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT TIRE DE L'ARTICLE 845-I DU CODE RURAL CONCERNANT L'AGE DU PRENEUR NE PEUT PAS LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.