Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 11 octobre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PILLEBOUE A ACQUIS, LE 19 SEPTEMBRE 1958, DE DEMOISELLE X..., UN FONDS DE COMMERCE DIT HOTEL PENSION DE LONDRES, SIS A BEAULIEU-SUR-MER ET QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QU'IL DEVAIT ACQUITTER A COMPTER DUDIT JOUR LES IMPOTS, CONTRIBUTIONS, PATENTES ET CHARGES DE TOUTE NATURE AFFERENTES A SON EXPLOITATION ;

QUE, CEPENDANT, LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI N'AVAIT PAS AUTORISE LA CESSION DU BAIL, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DE CELUI-CI, AYANT OBTENU UNE DECISION D'EXPULSION TANT CONTRE LA VENDERESSE QUE CONTRE L'ACQUEREUR DU FONDS, PILLEBOUE N'ENTRA PAS EN JOUISSANCE DE CE DERNIER ;

QU'IL ENGAGEA ALORS CONTRE DEMOISELLE X..., QUI EN FAIT, ETAIT DEMEUREE DANS LES LIEUX, ET Y AVAIT CONTINUE SON COMMERCE, UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE, MAIS QU'IL EN FUT DEBOUTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE DU 3 AVRIL 1962, LEQUEL FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LADITE DEMOISELLE, CONDAMNA PILLEBOUE A LUI PAYER LE SOLDE DU PRIX DE VENTE ET ORDONNA UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DRESSER LE COMPTE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE EN CAUSE, EN CE COMPRIS LA REMUNERATION NORMALE LEGITIMEMENT DUE A DEMOISELLE X... POUR EN AVOIR ASSURE LA GESTION ET CE A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1958, DATE DE L'ACTE DE VENTE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PILLEBOUE REDEVABLE ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES ALPES-MARITIMES DES COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL AYANT ASSURE CETTE EXPLOITATION AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 30 JUIN 1963, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES FAITS ET DECISIONS DE JUSTICE CI-DESSUS EXPOSES QUE PILLEBOUE EST PROPRIETAIRE DU FONDS DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1958 ET QU'IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR DE DEMOISELLE X..., QUI EN A ASSURE LA GESTION POUR SON COMPTE, AINSI QUE DE TOUT LE PERSONNEL OCCUPE A L'EXPLOITATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL EUT EXISTE UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION PLUTOT QU'UNE GESTION D'AFFAIRES ENTRE PILLEBOUE ET DEMOISELLE X... AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 569. PILLEBOUE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET ROUVIERE.

Analyse

N 626

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - FONDS DE COMMERCE - VENTE - EXPLOITATION PAR LE VENDEUR PENDANT LA DUREE DU LITIGE L'OPPOSANT A L'ACHETEUR
LORSQU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE FAITE SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, CE DERNIER A OBTENU L'EXPULSION TANT DE L'ACQUEREUR QUE DU VENDEUR, MAIS QUE CE DERNIER EST DEMEURE DANS LES LIEUX ET Y A CONTINUE SON COMMERCE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES CIRCONSTANCES ET SUR UN JUGEMENT AYANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ADRESSER LE COMPTE D'EXPLOITATION DU FONDS, EN CE COMPRIS LA REMUNERATION DUE AU VENDEUR QUI EN AVAIT ASSURE LA GESTION, POUR DECLARER QUE L'ACHETEUR, PROPRIETAIRE DU FONDS DEPUIS LA DATE DE SON ACQUISITION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR DU VENDEUR AINSI QUE DE TOUT LE PERSONNEL OCCUPE A L'EXPLOITATION, DE TELS ELEMENTS N'ETABLISSANT PAS, EN EFFET, QU'IL AIT EXISTE UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION PLUTOT QU'UNE GESTION D'AFFAIRES ENTRE L'ACQUEREUR ET LE VENDEUR AVEC LEQUEL IL ETAIT EN LITIGE.