Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 18 décembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MUCELLI, DONT LA VOITURE AUTOMOBILE FUT ACCIDENTEE AU COURS D'UN VOYAGE AU DANEMARK, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE DESCHAMPS, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE L'AIGLE, POUR LUI AVOIR DELIVRE UNE CARTE VERTE EN VUE DE CE DEPLACEMENT SANS LUI SIGNALER QUE SA POLICE NE GARANTISSAIT PAS DANS CE PAYS LES RISQUES PREVUS SOUS LA LETTRE G (TIERCE-COLLISION, DOMMAGES AUX VEHICULES) ;

QU' A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN PROPOSE PAR MUCELLI SELON LEQUEL DESCHAMPS AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LE RENSEIGNANT PAS EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'AGENT D'ASSURANCES N'EST PAS LE MANDATAIRE DE L'ASSURE ;

QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER SI EN L'ESPECE IL N'AVAIT PAS EXISTE UN MANDAT ENTRE LEDIT AGENT ET SON CLIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-14114. MUCELLI C/ DESCHAMPS ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DEFRENOIS.

Analyse

N 367

Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL AGENT GENERAL FAUTE OMISSION D'INFORMER UN ASSURE MANDAT ENTRE L'AGENT D'ASSURANCE ET SON CLIENT NECESSITE DE LE RECHERCHER
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ECARTER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN ASSURE CONTRE L'AGENT GENERAL DE SA COMPAGNIE, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE EN NE LE RENSEIGNANT PAS SUR L'ETENDUE DES RISQUES GARANTIS PAR LA CARTE VERTE QU'IL LUI AVAIT DELIVREE EN VUE D'UN VOYAGE A L'ETRANGER, SE BORNE A ENONCER QUE L'AGENT D'ASSURANCES N'EST PAS LE MANDATAIRE DE L'ASSURE, ET STATUE AINSI PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, IL N'AVAIT PAS EXISTE UN MANDAT ENTRE LEDIT AGENT ET SON CLIENT.