Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 06 décembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES MINEURS DE VINGT-ET-UN ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE POUR INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX ANCIENS CONCUBINS AU SUJET DE L'ENFANT QU'ILS ONT RECONNUS SIMULTANEMENT, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA MANIERE DE SE COMPORTER DU PERE, SEUL INVESTI DANS CE CAS, PAR L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL, DE L'AUTORITE ATTACHEE A LA PUISSANCE PATERNELLE, MET OU RISQUE DE METTRE L'ENFANT EN DANGER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CAPOULADE ET DAME X..., ONT, EN 1964, ROMPU LA LIAISON DONT EST NEE, LA MEME ANNEE, UNE FILLE QU'ILS ONT RECONNUE SIMULTANEMENT ;

QUE STATUANT SUR L'APPEL PAR CAPOULADE D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE LA MERE CONFIE LA MINEURE A CELLE-CI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QU'A BON DROIT CE MAGISTRAT A CONSIDERE QUE LA RUPTURE INTERVENUE ENTRE LES PARENTS DE L'ENFANT ET LA REVENDICATION DONT CELLE-CI FAIT L'OBJET DE LA PART DE CHACUN D'EUX ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE SA SECURITE ET SA MORALITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT ETAIENT, AVANT QUE LA MERE L'ENLEVE AU PERE, COMPROMISES AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL OU LE SERAIENT AU CAS OU POUR L'EXERCICE DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 383 DU MEME CODE, L'ENFANT SERAIT REMIS A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 18 NOVEMBRE 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-80 004. CAPOULADE C/ DAME X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 653, P 496.

Analyse

N 357

Cassation civil - ASSISTANCE EDUCATIVE JUGE DES ENFANTS COMPETENCE LIMITES GARDE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU SIMULTANEMENT PAR SES PARENTS CONSTATATIONS NECESSAIRES
AUX TERMES DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LES MINEURS DE VINGT-ET-UN ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE. IL EN RESULTE QUE LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE POUR INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX ANCIENS CONCUBINS AU SUJET DE L'ENFANT QU'ILS ONT RECONNU SIMULTANEMENT, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA MANIERE DE SE COMPORTER DU PERE, SEUL INVESTI DANS CE CAS PAR L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL, DE L'AUTORITE ATTACHEE A LA PUISSANCE PATERNELLE, MET OU RISQUE DE METTRE L'ENFANT EN DANGER.