Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 12 octobre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L 'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION PAR LES CONSORTS X... DES TERRES GUGURU-TAKAHERE-TOHOROTU SITUEES A PARAOA, AU MOTIF QU'ETAIT VALABLE LA DECLARATION DE PROPRIETE FAITE LE 1ER SEPTEMBRE 1889 DEVANT LE CONSEIL DE DISTRICT PAR LEUR AUTEUR FAUKURA A X..., EN APPLICATION DU DECRET DU 24 AOUT 1887 SUR LA PROPRIETE FONCIERE EN POLYNESIE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE DECLARE TEHAUTOKI ET LUCAS SANS DROIT SUR LESDITES TERRES, ALORS QUE LE DECRET PRECITE DU 24 AOUT 1897 N'AYANT ETE RENDU APPLICABLE A PARAAFQUE PAR UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1918, L'INSCRIPTION DES TERRES FAITES EN VERTU DE LA DECLARATION DE 1889 N'ETAIT PAS REGULIERE ET QU'EN TOUS CAS LA DECLARATION POUVAIT ETRE REGULARISEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARRETE PRECITE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DES 1889, LES TERRES DE PARAOA ONT ETE REVENDIQUEES CONFORMEMENT AU DECRET DU 24 AOUT 1887, PAR UNE DECLARATION AUPRES DU CONSEIL DE DISTRICT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION QUI A DONC APPLIQUE DES CETTE EPOQUE LE DECRET SUSVISE A L'ILOT PARAOA, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA DECLARATION FAITE EN 1889 ETAIT VALABLE ;

QU'AINSI CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, SI LES REVENDIQUANTS AVAIENT EU LA POSSESSION ET QU'AU CONTRAIRE IL RESULTAIT DE L'ARRET QUE TAHAUTOKI ET LUCAS AVAIENT POSSEDE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ;

QU'ENFIN, A TORT, L'ARRET N'AURAIT PAS PRECISE L'IDENTITE DES PARCELLES REVENDIQUEES ;

ATTENDU EN EFFET QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES GRIEFS AIENT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;

QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS NE SAURAIENT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET SONT DONC IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 64-13918. LUCAS ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE PRADO.

Analyse

N 294

Cassation civil - 1 FRANCE D'OUTRE-MER TERRITOIRES POLYNESIE IMMEUBLE DELIMITATION (DECRET DU 24 AOUT 1887) DECLARATION DE PROPRIETE TERRES SITUEES A PARAOA REGULARITE
1 ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'UNE DECLARATION DE PROPRIETE CONCERNANT DES TERRES SITUEES A PARAOA, FAITE EN 1889 CONFORMEMENT AU DECRET DU 24 AOUT 1887 EST IRREGULIERE, AU MOTIF QUE CE DECRET N'AURAIT ETE RENDU APPLICABLE A PARAOA QUE PAR UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1918, DES LORS QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION QUI A DONC APPLIQUE, DES CETTE EPOQUE, LE DECRET SUSVISE A L'ILOT PARAOA.

Cassation civil - 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU FRANCE D'OUTRE-MER TERRITOIRES POLYNESIE DECRET DU 24 AOUT 1887 DECLARATION DE PROPRIETE REGULARITE POSSESSION CONSTATATION NECESSAIRE
2 EST IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SELON LEQUEL IL EST REPROCHE A UNE DECISION RECONNAISSANT LA VALIDITE D'UNE DECLARATION DE PROPRIETE CONCERNANT DES TERRES SITUEES EN POLYNESIE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES REVENDIQUANTS AVAIENT EU LA POSSESSION ET DE N'AVOIR PAS PRECISE L'IDENTITE DES PARCELLES REVENDIQUEES.