Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 07 juin 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JAUZE, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN, DE SADEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES D'UNE DEMI-JOURNEE OU L'USINE N'AVAIT PAS FONCTIONNE EN RAISON DE LA PRIVATION DE COURANT ELECTRIQUE, NON FOURNI PAR L'EDF DONT LE PERSONNEL ETAIT EN GREVE ;

AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UN TEL PAYEMENT EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL DONT LA CAUSE EST IMPUTABLE A L'ENTREPRISE OU A SES FOURNISSEURS ETAIT INAPPLICABLE LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL S'AGISSAIT DE LA DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR D'ELECTRICITE QUI AVAIT UN MONOPOLE ABSOLU, CE QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE NEGLIGENCE OU DEFAUT D'ORGANISATION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ET QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE REPOSE SUR L'IDEE DE LA GARANTIE NON SUR LE CONCEPT DE SANCTION POUR UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES REDACTEURS DES ACCORDS COLLECTIFS AVAIENT ENTENDU PENALISER L'ENTREPRISE LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, ET QU'UNE FAUTE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, NOTAMMENT DANS UNE MAUVAISE ORGANISATION DE SES SERVICES OU DE SON APPROVISIONNEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE POUR UNE INTERRUPTION IMPREVISIBLE DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE ;

ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 11 SUSVISE DE L'AVENANT OUVRIER DISTINGUE LES ARRETS DE TRAVAIL D'UNE DEMI-JOURNEE OU PLUS DONT LA CAUSE EST IMPUTABLE A L'ENTREPRISE OU A SES FOURNISSEURS ET LES PERTES DE TEMPS DE COURTE DUREE DUES A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES OUVRIERS ET PREVOIT POUR ELLES DES MODALITES DIFFERENTES DE PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SALAIRES ;

D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'ASSIMILER CES CAUSES DISTINCTES D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1966 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. N° 66-40225. JAUZE C/ ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN, SOCIETE ANONYME. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET CELICE.

Analyse

N 451

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - INTERRUPTION NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR - GREVE DE L'E.D.F.
L'ARTICLE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DISTINGUE LES ARRETS DE TRAVAIL D'UNE DEMI-JOURNEE OU PLUS "DONT LA CAUSE EST IMPUTABLE A L'ENTREPRISE OU A SES FOURNISSEURS" ET LES PERTES DE TEMPS DE COURTE DUREE "DUES A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES OUVRIERS" ET PREVOIT POUR ELLES DES MODALITES DIFFERENTES DE PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SALAIRES.
Cassation civil - PAR SUITE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE LA DECISION QUI, REFUSANT D'ASSIMILER CES CAUSES DISTINCTES D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, REJETTE L'ACTION FONDEE SUR LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS EN PAYEMENT DES SALAIRES D'UNE DEMI-JOURNEE PENDANT LAQUELLE L'USINE N'AVAIT PAS FONCTIONNE EN RAISON DE LA PRIVATION DU COURANT ELECTRIQUE NON FOURNI PAR L'E.D.F. DONT LE PERSONNEL ETAIT EN GREVE.