Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 18 juillet 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS X... A INDEMNISER BERNADAT, QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON NON-REEMBAUCHAGE PAR PRIORITE A UN AUTRE OUVRIER MOINS ANCIEN, AUX MOTIFS QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES INJURES DE BERNADAT POUR N'EN AVOIR PAS FAIT LE MOTIF DU LICENCIEMENT ET QUE L'ORDRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS POUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DEVAIT ETRE EGALEMENT RESPECTE, EN CAS DE REEMBAUCHAGE PAR PRIORITE DANS L'ANNEE, EN APPLICATION MEME DE CE TEXTE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE DU 12 JUILLET 1965, EXECUTE ET DEVENU DEFINITIF, IL AVAIT ETE DECIDE, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT LEGITIME, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN CAS DE REEMBAUCHAGE LORSQUE C'ETAIT LE TRAVAILLEUR LUI-MEME QUI, PAR SA FAUTE, AVAIT EMPECHE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT DEBOUTE BERNADAT DE SA DEMANDE, EN RELEVANT L'ATTITUDE PRISE PAR LUI A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR QU'IL AVAIT GRAVEMENT INJURIE, ET EN ECARTANT L'OBJECTION TIREE DE LA NON-SANCTION DIRECTE DE CETTE FAUTE PAR SUITE DES MESURES DE COMPRESSION DE PERSONNEL QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT LE TOUCHER ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES CONSORTS X..., N'AYANT PAS FAIT DES INJURES DE BERNADAT LE MOTIF DE SON LICENCIEMENT, NE POUVAIENT PLUS FAIRE REVIVRE CE GRIEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 31 MARS 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-40480. CONSORTS X... C/ BERNADAT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET TALAMON.

Analyse

N 584

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - REFUS DE REEMBAUCHAGE - FAUTE DU SALARIE
EN L'ETAT D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE DEVENU DEFINITIF, QUI A RECONNU LA LEGITIMITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DANS LEQUEL A ETE COMPRIS UN SALARIE, ET DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR L'ORDRE DES REEMBAUCHAGES NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES EN CAS DE FAUTE DU TRAVAILLEUR EMPECHANT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL NE SAURAIENT REFORMER LA DECISION RENDUE APRES ENQUETE ET QUI DEBOUTE CE SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-REEMBAUCHAGE EN RAISON DES INJURES DES INJURES PROFEREES PAR LUI A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, AU PRETEXTE QUE LEDIT EMPLOYEUR, N'AYANT PAS FAIT DES INJURES DE SON PREPOSE LE MOTIF DU LICENCIEMENT, NE POUVAIT PLUS FAIRE REVIVRE CE GRIEF.