Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 22 novembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENSAID A, EN SE FONDANT SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961, DEMANDE L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE LA DOMESTIQUE GARDE-MALADE QU'IL A DU ENGAGER POUR S'OCCUPER DE SA FEMME AGEE DE 70 ANS ET INFIRME ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 17 ET NOTAMMENT QUE C'ETAIT SON EPOUSE ET NON LUI QUI AVAIT BESOIN DE CETTE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE LE FAIT QUE LES EPOUX X... ENSEMBLE AU FOYER ET QUE LE MARI, AGE, SANS RESSOURCES ET TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIEN COMBATTANT RENUMERE LA GARDE-MALADE DE SA FEMME QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS D'AGE ET D'INFIRMITE PREVUES PAR LE TEXTE, NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE D'EXCLUSION DE L'EXONERATION SUSVISEE QUI A ETE REFUSEE A TORT ;

MAIS ATTENDU QUE L'OCTROI DE L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EST NOTAMMENT SUBORDONNE A LA REUNION DES CONDITIONS RELATIVES D'UNE PART, A LA PERCEPTION PAR LE DEMANDEUR D'UNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION SERVIS EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, A LA CIRCONSTANCE QUE CE DEMANDEUR SE TROUVE DANS L'OBLIGATION POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE ;

QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE BENSAID L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QUE CELUI-CI NE PERCOIT AUCUNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION SERVIS EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE CETTE CONSTATATION QUI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION N'ETANT PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LE PRESENT MOYEN QUI VISE UN MOTIF SURABONDANT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 565. BENSAID C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE BRET ET DESACHE. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1967, BULL 1967, 4, N° 167, P 137.

Analyse

N 735

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONDITIONS - CARACTERE CUMULATIF
L'OCTROI DE L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EST NOTAMMENT SUBORDONNE A LA REUNION DES CONDITIONS RELATIVES, D'UNE PART, A LA PERCEPTION PAR LE DEMANDEUR D'UNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION SERVIS EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, A LA CIRCONSTANCE QUE CE DEMANDEUR SE TROUVE, POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE.
Cassation civil - PAR SUITE, LA CONSTATATION - NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI - DE L'ABSENCE DE LA PREMIERE DE CES CONDITIONS, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION EN REFUSANT LE BENEFICE ET LE MOYEN LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE QUE LE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS DEVAIT ETRE IMPOSE PAR L'ETAT DU REQUERANT LUI-MEME ET NON PAR CELUI DE SON CONJOINT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI COMME VISANT UN MOTIF SURABONDANT.