Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 31 mai 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1947, LES ARTICLES 37, ALINEA 6, ET 41, ALINEA 2, DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, NOTAMMENT EN SE LIVRANT A UN TRAVAIL REMUNERE OU NON AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, SAUF DANS LES CAS EXCEPTIONNELS AUTORISES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REFUS DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AVAIT ETE OPPOSE AU SIEUR Y..., A TITRE DE SANCTION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DECISION PRONONCANT DES SANCTIONS DE CETTE NATURE PEUT ETRE SOUMISE A L'APPRECIATION DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI PEUVENT EN APPRECIER LA LEGALITE ET L'OPPORTUNITE ;

ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE ET DE L'ETENDUE D'UNE SANCTION QU'ELLE RECONNAISSAIT JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE, A CELLE DE LA CAISSE A LAQUELLE LE REGLEMENT INTERIEUR CONFERAIT CETTE FACULTE SANS QU'AUCUN RECOURS AIT ETE PREVU DE CE CHEF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

3AR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 MAI 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 242. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ Y.... PRESIDENT :

M X... - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1967, BULL 1967, AP, N° 2, P 1 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER :

12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 277, P 190.

Analyse

N 204

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES
PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT NOTAMMENT EN SE LIVRANT A UN TRAVAIL REMUNERE OU NON AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, SAUF DANS LES CAS EXCEPTIONNELS AUTORISES.
Cassation civil - C'EST A LA CAISSE QUE LE REGLEMENT CONFERE LA FACULTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'ETENDUE D'UNE TELLE SANCTION SANS QU'AUCUN RECOURS SOIT PREVU DE CES CHEFS.