Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 14 décembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION DONT EST ATTEINTE LA JEUNE MARIE-PAULE X... DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL JUSQU'A CONSOLIDATION DEFINITIVE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION DANS LE DELAI DE QUINZAINE DU JOUR OU IL EN AVAIT ETE FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS, ALORS QUE LA CAISSE S'ETANT BORNEE A CONTESTER L'IMPUTABILITE DE LADITE AFFECTION A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AUCUN DELAI EN VIGUEUR NE LUI ETAIT IMPARTI POUR ELEVER DE CE CHEF UNE CONTESTATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA JEUNE X..., VICTIME LE 4 DECEMBRE 1964 D'UN ACCIDENT PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT MEDICAL MENTIONNANT UNE CONTUSION DU GENOU GAUCHE, AVAIT PRODUIT LE 5 JANVIER 1965 UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT DE LA PRESENCE AU MEME GENOU, D'UN HYGROMA NECESSITANT SON HOSPITALISATION LE 26 JANVIER 1965 POUR ABLATION, L'ARRET RETIENT QUE LA CAISSE A VERSE A L'INTERESSEE LES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL D'ABORD A TITRE D'ACOMPTE JUSQU'AU 15 JANVIER 1965 ET ENSUITE A TITRE DE REGULARISATION DU COMPTE A LA DATE DU 4 MARS 1965 POUR LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1964 AU 28 FEVRIER 1965 ;

ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ELLE-MEME RECONNU A TITRE DEFINITIF LE 4 MARS 1965, LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'AFFECTION EN CAUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, A PU ECARTER LA PRETENTION ULTERIEURE DE LA CAISSE DE FAIRE REMONTER AU 26 DECEMBRE 1964 LA DATE DE LA CESSATION DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 261. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL 1961, 4, N° 220, P 172 ;

15 JUIN 1962, BULL 1962, 4, N° 562, P 457 ;

8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 661, P 543.

Analyse

N 796

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - ATTRIBUTION - DECISION DE LA CAISSE - PORTEE - CONTESTATION ULTERIEURE DE LA CAISSE SUR L'IMPUTABILITE DES LESIONS INDEMNISEES
LORQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME A FAIT PARVENIR A LA CAISSE NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT D'UNE AFFECTION AYANT LE MEME SIEGE QUE LA LESION INITIALE ET QUE LA CAISSE LUI A VERSE LES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT D'ABORD A TITRE D'ACOMPTE, PUIS A TITRE DE REGULARISATION DE COMPTE, C'EST A JUSTE TITRE QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES TIRES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'A LA DATE DE CETTE REGULATION LA CAISSE A ELLE-MEME RECONNU A TITRE DEFINITIF LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'AFFECTION EN CAUSE ET QU'ILS ECARTENT SA PRETENTION ULTERIEURE DE FAIRE REMONTER LA CESSATION DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UNE DATE ANTERIEURE A LA PRODUCTION DU CERTIFICAT CONSTATANT CETTE AFFECTION.