Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 26 octobre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... ET DELAIRE SE SONT RESPECTIVEMENT RENDUS ACQUEREURS EN 1959 DE DEUX PARTIES D'UN MEME DOMAINE, L'UNE POUR 114 HECTARES, L'AUTRE POUR 60 HECTARES ;

QUE DAME X... A AUTORISE DELAIRE A EXPLOITER MOMENTANEMENT UNE PARTIE DES TERRES AINSI ACQUISES ET QUE DELAIRE S'EST ENGAGE A Y CREUSER UNE MARE ET A Y EFFECTUER DES DEFRICHEMENTS ;

QUE DAME X... AYANT FAIT DEFENSE A DELAIRE EN 1962 DE PENETRER SUR SES TERRES ET LES AYANT FAIT LABOURER AU DEBUT DE 1963, DELAIRE A DEMANDE A ETRE RECONNU TITULAIRE D'UN BAIL RURAL DE 9 ANS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EXCLUSIVE D'UN BAIL RURAL TOUT EN CONSTATANT SIMULTANEMENT L'OCCUPATION EFFECTIVE DES TERRES ET LEUR EXPLOITATION DURANT PRES DE CINQ ANNEES, ALORS QUE CES MOTIFS SONT INCONCILIABLES ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR DAME X... A DELAIRE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR ELLE ET QUE CET AVEU, JOINT A L'EXPLOITATION DES TERRES EQUIVALAIT A UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL, ELLE A RELEVE DE PLUS QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE ACCORD A COURTE ECHEANCE, RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE, D'UN ARRANGEMENT ENTRE VOISINS, A TITRE D'ESSAI, SANS FIXATION NI DE LA SURFACE A EXPLOITER NI DE PRIX NI DE DUREE ;

QUE DELAIRE N'AVAIT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT A DAME X... AU TITRE DES ANNEES 1959, 1962 ET 1963 ;

QU'IL N'AVAIT PAS ENTRETENU LES FOSSES DE DRAINAGE, PONTS ET PONCEAUX ;

QUE SES CULTURES AVAIENT PORTE SUR DES SURFACES MAL DEFINIES ;

ATTENDU QU'ELLE EN A DEDUIT, COMPTE TENU NOTAMMENT DE CES MODALITES D'EXECUTION PAR DELAIRE LUI-MEME, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE DE PASSER BAIL MAIS DE S'ORIENTER PROVISOIREMENT VERS UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE PARCELLES NON DETERMINEES, POUR DES RAISONS DE COMMODITES RECIPROQUES, EXCLUSIVES TANT CHEZ DELAIRE QUE CHEZ DAME X..., DE TOUTE FRAUDE A LA BASE ;

ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 614. DELAIRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE.

Analyse

N 673

Cassation civil - BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - EXPLOITATION EFFECTIVE JOINT A L'AVEU D'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE FIXATION DE LA SURFACE A EXPLOITER, DU PRIX ET DE LA DUREE
SI L'AVEU DU PROPRIETAIRE, SELON LEQUEL IL A AUTORISE UN VOISIN A EXPLOITER MOMENTANEMENT PARTIE DE SES TERRES, JOINT A L'EXPLOITATION EFFECTIVE PAR LA PERSONNE AUTORISEE EQUIVAUT A UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE BAIL, CELUI-CI DOIT CEPENDANT EN ETRE EXCLU LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE ACCORD A COURTE ECHEANCE, RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE, D'UN ARRANGEMENT ENTRE VOISINS, A TITRE D'ESSAI, SANS FIXATION NI DE LA SURFACE A EXPLOITER, NI DE PRIX NI DE DUREE, ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE DE PASSER BAIL MAIS DE S'ORIENTER PROVISOIREMENT VERS UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE PARCELLES NON DETERMINEES, POUR DES RAISONS DE COMMODITES RECIPROQUES, EXCLUSIVES CHEZ CHACUNE D'ELLES DE TOUTE FRAUDE A LA BASE.