Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 13 novembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DROITS ET ACTIONS DU FAILLI CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE, PAR LE SYNDIC;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION, AUX TORTS ET GRIEFS DE X... ET DE SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, NEE KATZAROS, DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE ENTRE DANS LA COMMUNAUTE DES EPOUX X..., FAITE PAR LES EPOUX Z... A CES DERNIERS EN 1957, CET APPEL AYANT ETE INTERJETE PAR X..., ALORS EN FAILLITE, SANS L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, ET PAR SON EPOUSE;

ATTENDU QU'EN DECLARANT AINSI L'APPEL IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE X..., ALORS QUE PAR SES CONCLUSIONS PRISES LE 13 MARS 1965 DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, PIERRE, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE X..., S'IL DECLARAIT AU FOND S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL DU FAILLI, AVAIT EN MEME TEMPS DEMANDE ACTE DE CE QU'IL DECLARAIT AU BESOIN REPRENDRE EN SA QUALITE DE SYNDIC L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR ET DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER EN PRESENCE DU VERSEMENT QU'IL FAISAIT AUX DEBATS DE LA COPIE D'UNE LETTRE QUE Z... AVAIT ADRESSEE A X... LE 12 JANVIER 1962, QUE LEDIT Z... AVAIT RENONCE AUX EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE DONT IL DEMANDAIT LA RESOLUTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE SYNDIC N'AVAIT PAS AINSI PRIS LA DECISION DE SUIVRE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE FAILLI N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;

ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL DE X..., LA COUR D'APPEL DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET L'APPEL INTERJETE PAR DAME KATZAROS EPOUSE HERRY, DU MEME JUGEMENT, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE EST UN BIEN DE COMMUNAUTE QUE LES CREANCIERS DU MARI EN FAILLITE ONT LE DROIT DE POURSUIVRE AU MEME TITRE QUE SES BIENS PROPRES;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF LE DEFAUT D'INTERET DE DAME Y... EPOUSE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRE GRIEFS;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MARS 1965 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13362. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M COLOMIES AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 435, P 388.

Analyse

N 363

Cassation civil - 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - FAILLI - DECISION DE PREMIERE INSTANCE ANTERIEURE A LA DECLARATION DE FAILLITE - APPEL - INSTANCE REPRISE PAR LE SYNDIC - CONSTATATIONS NECESSAIRES
1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, LES DROITS ET ACTIONS DU FAILLI CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE PAR LE SYNDIC. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE CE TEXTE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UN COMMERCANT POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT LE DECLARANT EN FAILLITE SANS RECHERCHER SI L'INTERVENTION DU SYNDIC, QUI DEMANDAIT ACTE DE CE QU'IL DECLARAIT AU BESOIN REPRENDRE EN CETTE QUALITE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR ET VERSAIT AUX DEBATS LA COPIE D'UNE LETTRE ADRESSEE AU FAILLI PAR L'INTIMITE, N'IMPLIQUAIT PAS SA DECISION DE SUIVRE SUR L'APPEL INTERJETE.

Cassation civil - 2 APPEL - INTERET - DEFAUT - EPOUSE COMMUNE EN BIENS - LITIGE CONCERNANT UN IMMEUBLE COMMUN - CONSTATATIONS NECESSAIRES
2 LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DANS UN LITIGE CONCERNANT UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE D'UNE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS, EN DEDUISANT LE DEFAUT D'INTERET DU SEUL FAIT QUE, S'AGISSANT D'UN BIEN DE COMMUNAUTE, LES CREANCIERS DU MARI AVAIENT LE DROIT D'AGIR AU MEME TITRE QUE S'IL S'ETAIT AGI DES BIENS PROPRES DE CELUI-CI.