Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 02 mai 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L190, L191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 6 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE FLEURY ET MICHON D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI, STATUANT A LA DEMANDE DE L'URSSAF DE PARIS, AVAIT DECLARE BONNE ET VALABLE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 3 SEPTEMBRE 1953 PAR CET ORGANISME A LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE DE L'URSSAF AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE FLEURY ET MICHON AVAIT CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE MISE EN DEMEURE SE TROUVAIT TOUJOURS SAISIE DU LITIGE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, C'ETAIT NON PAS LA SOCIETE FLEURY ET MICHON MAIS L'URSSAF QUI AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE DE SOUMETTRE LE LITIGE A L'EXAMEN PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE FLEURY ET MICHON EN PRESENCE DU SILENCE PROLONGE OPPOSE PAR CETTE COMMISSION A LA REQUETE FORMEE PAR ELLE AVAIT ACCEPTE LE DEBAT EN CONCLUANT AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER AVRIL 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12499. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE FLEURY ET MICHON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GEORGE. A RAPPROCHER : CRIM 7 JANVIER 1959, BULL CRIM 1959, N° 27, P 47 ;

1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 1120, P 865. 27 MARS 1963, BULL 1963, 2, N° 290, P 214 ;

28 MARS 1963, BULL 1963, 2, N° 298, P 220.

Analyse

N 356

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - SAISINE ANTERIEURE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PAR L'ASSUJETTI - ABSENCE DE DECISION DANS LE DELAI LEGAL - PORTEE
LE FAIT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'U.R.S.S.A.F. N'AIT PAS STATUE SUR LA RECLAMATION DE L'ASSUJETTI NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CET ORGANISME SAISISSE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.
Cassation civil - PAR SUITE, C'EST A TORT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE, LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'U.R.S.S.A.F. ALORS QU'EN PRESENCE DU SILENCE PROLONGE OPPOSE A SA REQUETE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, L'ASSUJETTI AVAIT ACCEPTE LE DEBAT EN CONCLUANT AU FOND.