Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 24 mai 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 ET 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LE REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES AUXQUELS INCOMBE LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES A L'EMPLOYEUR, DE LA REMUNERATION PAR LUI VERSEE A SON PREPOSE, DE TROIS JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES ACCORDES A CE DERNIER EN RAISON DE LA NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER, EST SUBORDONNE A LA CONDITION QU'ILS SOIENT INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE NAISSANCE ETAIT SURVENUE, LE 26 JUILLET 1964 AU FOYER DE MICHEL, AU COURS DE SA PERIODE DE CONGE PAYE EXPIRANT LE 16 AOUT ET QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDE UN CONGE DE NAISSANCE DE TROIS JOURS AUX DATES DES 18, 19 ET 20 AOUT, A DECLARE QUE LEDIT EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DE CES TROIS JOURS DE CONGE PAR LUI VERSEE A MICHEL ;

EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 MAI 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES A EPINAL. N° 65-12 390. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ DUSSEAUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COULET.

Analyse

N 194

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONGE DE NAISSANCE - MOMENT - NAISSANCE INTERVENANT PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES - PORTEE
SELON LES ARTICLES 563 ET 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES AUXQUELS INCOMBE LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A L'EMPLOYEUR DE LA REMUNERATION, PAR LUI VERSEE A SON PREPOSE, DE TROIS JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES ACCORDES A CE DERNIER EN RAISON DE LA NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER, EST SUBORDONNE A LA CONDITION QU'ILS SOIENT INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE.
Cassation civil - CE REMBOURSEMENT NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCORDE LORSQUE CETTE CONDITION NE SE TROUVE PAS REMPLIE DU FAIT QUE L'INTERESSE A BENEFICIE DU CONGE DE NAISSANCE APRES L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE CONGES PAYES AU COURS DE LAQUELLE LA NAISSANCE AVAIT EU LIEU.