Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 24 mai 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DACQUET, CIRCULANT A BICYCLETTE ET SE TROUVANT ARRETE A UN CARREFOUR URBAIN COUVERT PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, DERRIERE LE CAMION DE LA SOCIETE MAYER ET FILS, CONDUIT PAR BECU, FIT, AU MOMENT OU LES VEHICULES REPRENAIENT LEUR MARCHE, UNE CHUTE A LA SUITE DE LAQUELLE IL FUT ATTEINT PAR UNE ROUE DU CAMION ;

QU'IL DECEDA DE SES BLESSURES ;

QUE VEUVE DACQUET, EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITE DE TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE A BECU, A LA SOCIETE MAYER ET FILS ET A LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT OU LE FEU VERT AVAIT PERMIS A LA CIRCULATION DE REPRENDRE, DACQUET AVAIT FAIT, A LA HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE DROITE DU CAMION, UNE CHUTE INEVITABLE ET IMPARABLE POUR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, QUI AVAIT ALORS RESSENTI UNE SECOUSSE, S'ETAIT ARRETE, PUIS AVAIT RECULE ;

ATTENDU QU'EN DEBOUTANT VEUVE DACQUET DE SA DEMANDE ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CAMION AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR BECU, ET AVAIT PU EXONERER LA SOCIETE MAYER ET FILS DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE COMME GARDIENNE DU CAMION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 5 OCTOBRE 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

N° 65-11 878. VEUVE DACQUET C/ BECU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1967, BULL 1967-II, N° 41, P 29.

Analyse

N 191

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DOIVENT, LORSQU'ILS CONSTATENT QUE LE VEHICULE DU DEFENDEUR A PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME A ETE IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR ET A PU EXONERER LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.
Cassation civil - ILS NE PEUVENT PAS EXONERER CE GARDIEN DE TOUTE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QUE LA FAUTE DE LA VICTIME A ETE "INEVITABLE ET IMPARABLE".
Cassation civil - ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DES AYANTS DROIT D'UN CYCLISTE ECRASE PAR UN CAMION, SE BORNE A ENONCER QUE LA VICTIME, ARRETEE, A UN CARREFOUR, AVAIT - AU MOMENT OU LE FEU VERT PERMETTAIT A LA CIRCULATION DE REPRENDRE - FAIT, SOUS LA ROUE ARRIERE DU CAMION, UNE CHUTE INEVITABLE ET IMPARABLE POUR LE CAMIONNEUR.