SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOSEPH AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA SOCIETE EUROPCARS, ASSUREE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A ETE DECLAREE RESPONSABLE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES A POURSUIVI, SUR L'INDEMNITE A LUI ALLOUEE, LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE DEVAIT LUI VERSER, SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 66 % ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX, SAISIS D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN, NE SERAIENT PAS LIES PAR L'EVALUATION DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU A LA VICTIME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENTE ALLOUEE PAR CETTE DERNIERE CORRESPONDAIT A UNE INCAPACITE RESULTANT DE DEUX ACCIDENTS, DONT LE PREMIER N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE EUROPCARS ET, QUE DES LORS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AURAIT DU OBTENIR QUE LE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DE RENTE IMPUTABLE AU SECOND ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A DISCUTER LE TAUX FIXE COMME BASE DE REGLEMENT DE LA RENTE, AYANT RELEVE QUE LE SECOND ACCIDENT AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET DIRECTE DU VERSEMENT DE LADITE RENTE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT NE DEVAIT AVOIR D'AUTRES LIMITES QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 267. JOSEPH C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOUCELIN - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :

18 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 289 (1°), P 202. A RAPPROCHER :

CRIM 30 NOVEMBRE 1960, BULL CRIM 1960, N° 555, P 1090 ;

CRIM 8 DECEMBRE 1960, BULL CRIM 1960, N° 582, P 1141 ;

18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 667, P 464 ;

7 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 274, P 228 ET LES ARRETS CITES.