Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 14 février 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOETE, ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME, ET DONT LE MAUGUEN FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1959, DEVENU DEFINITIF, AVAIT EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR BOETE, QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE LUI REVENANT, LA COUR D'APPEL AVAIT DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE, OUTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET CELUI DE LA PROVISION DEJA VERSEE, UNE SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE VERSEMENT DE LA PENSION LUI AYANT ETE SUSPENDU A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1962, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, BOETE A DEMANDE AUX AYANTS CAUSE DE LE MAUGUEN, ET A LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR, LAQUELLE EN AVAIT CONSERVE LE CAPITAL CONSTITUTIF, DE LA LUI SERVIR AU LIEU ET PLACE DE LA CAISSE REGIONALE, A PARTIR DE CETTE DATE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'EVALUATION GLOBALE QUI AVAIT ETE FAITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME NE CORRESPONDRAIT QU'A UN PROCEDE DE CALCUL, QUE LA REPARATION DU DOMMAGE SERAIT ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE SANS QUE LES VARIATIONS SURVENUES DANS LESDITE PRESTATIONS PUISSENT ETRE REPERCUTEES SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FIXEE NE VARIATUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT, DONT BOETE AVAIT ETE VICTIME, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS UN ACCIDENT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'ARRET DU 29 AVRIL 1959 AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LES DROITS DE LA VICTIME, ET QUE LA PENSION CONSTITUAIT UN ELEMENT DE LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE ;

ATTENDU QUE BOETE DEVANT ETRE REMPLI DE TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 619 CONSORTS Y... ET AUTRE C/ BOETE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :

MM X... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1967, BULL 1967, II, N° 245, P 172 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 56

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION CARACTERE DEFINITIF SUSPENSION ULTERIEURE DE LA PENSION D'INVALIDITE ACTION DE L'ASSURE CONTRE LE TIERS EN PAYEMENT DES ARRERAGES POSSIBILITE
LA VICTIME D'UN ACCIDENT DOIT ETRE REMPLIE DE TOUS LES DROITS QU'ELLE TIENT DE LA DECISION AYANT STATUE SUR LA REPARATION.
Cassation civil - SPECIALEMENT LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ELLE A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DONT LE SERVICE A ETE ULTERIEUREMENT SUSPENDU EN RAISON DE LA REPRISE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ELLE A LE DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE DE LUI VERSER CETTE PENSION, AUX LIEU ET PLACE DE LA CAISSE ET A PARTIR DE LA DATE DE CETTE SUSPENSION, DES LORS QUE CETTE PENSION CONSTITUAIT UN ELEMENT DE LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE ET QUE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF AVAIT ETE DEDUIT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT ET CONSERVE PAR LE TIERS RESPONSABLE.