Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 13 février 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1965 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI EN APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE 1ER DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, LA CAUSE EST JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE CETTE REGLE INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A PEINE DE NULLITE ET IMPLIQUE QUE NON SEULEMENT LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS ENCORE QUE LE JUGEMENT Y EST RENDU ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAISI D'UN RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... DE LANCALERIE, LES EPOUX B... X... ET HENRI X..., CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DES A... SOPHIE, DELPHINE ET CELINE Z... DE LA COLONGE, EN DATE DU 11 MAI 1965, LE TRIBUNAL A PROCEDE ET STATUE A L'AUDIENCE DU 10 MAI 1966 TENUE PUBLIQUEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, LE 10 MAI 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N° 66 - 13 008 EPOUX X... DE LANCALERIE ET AUTRES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 237, P 195.

Analyse

N 61

Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE CHAMBRE DU CONSEIL TUTELLE CONSEIL DE FAMILLE RECOURS JUGEMENT
IL RESULTE DE L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DU 5 AVRIL 1965, QUE LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, LA CAUSE EST JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Cassation civil - CETTE REGLE INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A PEINE DE NULLITE ET IMPLIQUE QUE NON SEULEMENT LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL MAIS ENCORE QUE LE JUGEMENT Y EST RENDU.