Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 05 janvier 1968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LEMAITRE, DECLARANT REPRESENTER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MADELEINE MICHELIS, S'EST PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1955, ENGAGE A VENDRE A SPINELLI 460 PARTS DE LADITE SOCIETE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT LOUE A MICHEL, BEAU-PERE DE SPINELLI PAR LES CONSORTS X... ET COMBELLE DANS L'IMMEUBLE DONT CEUX-CI AVAIENT FAIT APPORT A LA SOCIETE EN QUESTION ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SPINELLI DIRIGEE CONTRE CETTE DERNIERE ET TENDANT A VOIR DECLARER PARFAITE LA VENTE DES PARTS A LUI CONSENTIE PAR LEMAITRE ES QUALITES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ESTIME QUE LEMAITRE AVAIT VALABLEMENT VENDU A SPINELLI LES LOCAUX DECRITS A L'ACTE SUSVISE, A DIT QUE LA SOCIETE MADELEINE MICHELIS SERAIT TENUE DE REITERER LEDIT ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE FAUTE DE QUOI SA DECISION TIENDRAIT LIEU DE TITRE ET SERAIT PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE LITIGIEUX PORTAIT SUR DES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET NON SUR UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE EN CONSTITUANT L'OBJET SOCIAL ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE, PAR LEMAITRE, SON MANDATAIRE APPARENT, LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE ENVERS SPINELLI ALORS QUE PAREIL ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE PRIS QUE PAR LES PORTEURS DE PARTS OU AU NOM DE CEUX-CI QUI N'ETAIENT PAS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 MARS 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 12 387 SOCIETE IMMOBILIERE MADELEINE MICHELIS C SPINELLI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET FORTUNET.

Analyse

N 4

Cassation civil - MANDAT MANDANT OBLIGATIONS ENGAGEMENT PRIS PAR LE MANDATAIRE CESSION DE PARTS SOCIALES PAR LE MANDATAIRE APPARENT D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT
DES LORS QUE LE MANDATAIRE APPARENT D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE S'EST ENGAGE A VENDRE A UN TIERS DES PARTS DE CETTE SOCIETE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, ET NON UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE CONSTITUANT L'OBJET SOCIAL DE LADITE SOCIETE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET QUE, PAR SON MANDATAIRE APPARENT, LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LE TIERS ALORS QUE PAREIL ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE PRIS QUE PAR LES PORTEURS DE PARTS OU AU NOM DE CEUX-CI QUI N'ETAIENT PAS DANS LA CAUSE.