Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 08 juin 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE JCB PELLES ET CHARGEURS, A, LE 8 OCTOBRE 1962, VENDU A LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS URANO, UNE PELLE-CHARGEUSE QUI FUT LIVREE LE 16 OCTOBRE 1962;

QUE LA SOCIETE URANO, SE PLAIGNANT DE DEFECTUOSITES DE L'ENGIN, ASSIGNA SA VENDERESSE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE URANO, AU MOTIF QUE LE DELAI IMPARTI A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL POUR SE PREVALOIR UTILEMENT DES VICES CACHES AFFECTANT L'OBJET VENDU ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A SE REFERER EXCLUSIVENT A LA DATE DE LA LIVRAISON DE LA PELLE-CHARGEUSE ET A CELLE DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE FAITE PAR LA SOCIETE URANO A LA SOCIETE JCB POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES DEFECTUOSITES DONT AURAIT ETE ATTEINTE LA CHARGEUSE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACHETEUSE QUI SOUTENAIT, A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE QUE SES RECLAMATIONS ONT EU LIEU TRES PEU DE TEMPS APRES LA MISE EN SERVICE DE LA MACHINE QUE L'ASSIGNATION EN REFERE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA MACHINE LIVREE ETAIT IMPROPRE OU NON A SA DESTINATION ET S'IL EXISTAIT DES VICES DE CONSTRUCTION EST DU 25 MAI 1963 ET QU'IL NE PE UT ETRE REPROCHE A L'ENTREPRISE URANO DE N'AVOIR PAS DILIGENTE SON ACTION RAPIDEMENT ALORS QU'UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE FAIT ETAT DES RECLAMATIONS QU'ELLE N'A CESSE DE FORMULER, QU'ENFIN L'ASSIGNATION DU 6 MARS 1964 A ETE SIGNIFIEE TROIS MOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QUE CETTE ASSIGNATION N'EST INTERVENUE QUE DU FAIT QUE LES PARTIES N'ONT PU ARRIVER A UN ACCORD ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS POUR APPRECIER, EN FONCTION DE LA NATURE DU VICE ET DES FAITS DE LA CAUSE, SI LE DELAI POUR AGIR ETAIT OU NON EXPIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MAI 1965;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6513594. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS URANO C/ SOCIETE JCB PELLES ET CHARGEURS. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BORE ET BOULLOCHE.

Analyse

N 236

Cassation civil - 1 VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI POINT DE DEPART CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE
1 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME EXERCEE EN DEHORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UNE PELLE CHARGEUSE POUR DEFECTUOSITES, SE BORNE A SE REFERER EXCLUSIVEMENT A LA DATE DE LIVRAISON ET A CELLE DE L'ASSIGNATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE SES RECLAMATIONS ONT EU LIEU TRES PEU DE TEMPS APRES LA MISE EN SERVICE DE LA MACHINE ET QUE L'ASSIGNATION INTERVENUE FAUTE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, A ETE SIGNIFIEE TROIS MOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT.

Cassation civil - 2 VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI DUREE APPRECIATION EN FONCTION DE LA NATURE DU VICE
2 LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER LA DUREE DU BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EN FONCTION DE LA NATURE DU VICE ET DES FAITS DE LA CAUSE.