SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE D'OLIVIER, VINCENT Y... FAITE PAR SOUILHOL, DE NE PAS CONSTATER QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, CE QUI FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 744. SOUILHOL C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET BORE. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 97, P 75 ET LES ARRETS CITES.