Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 14 décembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA CONVENTION DU 1 ER NOVEMBRE 1957, PASSEE ENTRE VICTOR X... ET MARREL, SON ANCIEN DOMESTIQUE, POUR L'EXPLOITATION DE TERRES DONT LE PREMIER ETAIT USUFRUITIER, ETAIT UN BAIL A METAYAGE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS, DANS CES MOTIFS, ETABLI LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE DESTINER LA CONVENTION A LA PRODUCTION ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... ET DE SA FILLE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES AVANTAGES NOUVEAUX, STIPULES AU CONTRAT DU 1 ER NOVEMBRE 1957 ETAIENT MOTIVES PAR LES LONGS SERVICES DE MARREL, LE TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI ET EGALEMENT LA PRESSION EXERCEE PAR LUI SUR X... QUI ETAIT FORT AGE, ET ALORS ENFIN QUE C'EST SANS MOTIFS NI RAISONS JUSTIFICATIVES QUE CET ARRET DECLARAIT SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DU CONTRAT L'AFFILIATION DE MARREL AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE DE SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR, EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DU 1 ER NOVEMBRE 1957 PREVOYAIT LA PARTICIPATION PAR MOITIE DES DEUX PARTIES AUX DEPENSES ET AUX RISQUES DE L'EXPLOITATION A CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ET QUE LE CHEPTEL VIF ETAIT AUSSI PAR MOITIE ET QUE LA REMUNERATION MENSUELLE DE 10 000 ANCIENS FRANCS VERSEE A MARREL ETAIT SUBORDONNEE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION, A PU ESTIMER QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE SE SOUMETTRE AU STATUT DU METAYAGE ET QUE L'AFFILIATION DE MARREL AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, EN QUALITE DE SALARIE, ETAIT SANS INCIDENCE SUR LES AUTRES ELEMENTS DU CONTRAT ET NE SUFFISAIT PAS EN ELLE-MEME, FAUTE D'Y AJOUTER D'AUTRES ELEMENTS SERIEUX, A ETABLIR L'ETAT DE SUBORDINATION DE MARREL ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10 606. CONSORTS X... C/ MARREL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1960, BULL 1960, 4, N° 427, P 330 ET L'ARRET CITE.

Analyse

N 794

Cassation civil - METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION AVEC LE LOUAGE DE SERVICES - PARTICIPATION DU PRENEUR AUX PRODUITS ET CHARGES DE L'EXPLOITATION
L'AFFILIATION D'UN TRAVAILLEUR AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE DE SALARIE NE SUFFIT PAS EN ELLE-MEME, FAUTE D'ADJONCTION D'AUTRES ELEMENTS SERIEUX, A ETABLIR L'ETAT DE SUBORDINATION DE CE TRAVAILLEUR.
Cassation civil - LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LUI ET UN PROPRIETAIRE RURAL, PREVOYAIT LA PARTICIPATION PAR MOITIE DES DEUX PARTIES AUX DEPENSES ET AUX RISQUES D'UNE EXPLOITATION A CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE - LE CHEPTEL VIF ETANT EGALEMENT PAR MOITIE ET LA REMUNERATION MENSUELLE VERSEE PAR LE PROPRIETAIRE ETANT SUBORDONNEE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION - PEUVENT ESTIMER QUE LA COMMUNE INTENTION DE CES PARTIES AVAIT ETE DE SE SOUMETTRE AU STATUT DU METAYAGE ET DE CONCLURE UN TEL BAIL.