Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 06 décembre 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE AVAIT SOULEVEE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT IMPLICITEMENT ET FORMELLEMENT RENONCE A LA PRESCRIPTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION AUSSI PEREMPTOIRE QUE CONTRADICTOIRE, N'A DONNE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DEDUIRE QU'AU MOMENT OU ELLE A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE PAYER QUI LUI ETAIT PRESENTE, LA SOCIETE SAVAIT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE EN SA FAVEUR ET QU'IL N'Y A RENONCIATION QUE LORSQUE LE DEBITEUR A EXPRIME EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LA VOLONTE DE NE PAS SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON DU DROIT ACQUIS ;

QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA MISE EN DEMEURE VISANT A LA FOIS LES COTISATIONS DUES ET LES MAJORATIONS DE RETARD REMONTAIT AU 20 JUIN 1957 ;

QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT DONC ACQUISE DEPUIS LE 5 JUILLET 1962 ET QUE CEPENDANT, TROIS MOIS PLUS TARD LE GERANT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AVAIT FORMELLEMENT RECONNU LA DETTE ET S'ETAIT ENGAGE, SANS AUCUNE RESERVE, A REGLER LES MAJORATIONS DE RETARD NON ENCORE RECLAMEES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE CELLES QUI POURRAIENT FAIRE L'OBJET DE REMISES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL AVAIT ETE AINSI RENONCE A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 169 PRECITE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER L'EXCEPTION SOULEVE ULTERIEUREMENT POUR S'EN PREVALOIR ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE LA CONTRADICTION VISEE PAR LE MOYEN QUI EST SANS AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 66-11 759. SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE PARIS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :

MM DE X... ET DESACHE.

Analyse

N 768

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ENGAGEMENT DE PAYER LES MAJORATIONS
AUX TERMES DE L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL, LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON DU DROIT ACQUIS.
Cassation civil - AINSI, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE FAIT, PAR UN EMPLOYEUR, D'AVOIR, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE CETTE PRESCRIPTION A ETE ACQUISE, RECONNU LA DETTE ET PRIS, SANS AUCUNE RESERVE, L'ENGAGEMENT DE REGLER LES MAJORATIONS DE RETARD NON ENCORE RECLAMEES A L'EXCLUSION DE CELLES QUI POURRAIENT FAIRE L'OBJET DE REMISES.