Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 22 juin 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, BIEN QUE LE BAIL CONSENTI SUR L'APPARTEMENT DU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE A VEUVE CHARPENTIER AUX DROITS DE QUI SE TROUVE GERARD Y..., SON FILS, AIT ETE DENONCE PAR CONGE PRENANT EFFET AU 1ER JANVIER 1960, QUE LE DROIT D'ACCESSION PREVU DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION AU PROFIT DU BAILLEUR N'AVAIT PU LUI BENEFICIER A CETTE DATE, DU FAIT DU MAINTIEN LEGAL EN JOUISSANCE RESULTANT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LE MAINTIEN EN POSSESSION LEGALE N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DU BAIL NON CONTRAIRES AUDIT MAINTIEN, ALORS QUE L'ARRET DE CASSATION CITE PAR LA DECISION ENTREPRISE CONCERNE UN CAS D'ACCESSION LEGALE ET NON L'ACCESSION CONVENTIONNELLE ;

QUE DANS CE DERNIER CAS, LA LOI DU CONTRAT S'IMPOSE AU JUGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SALLE DE BAINS DE L'APPARTEMENT QUE LA BAILLERESSE PRETEND FAIRE FIGURER AU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A TITRE D'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE, EN SE PREVALANT DE CE QU'ELLE EN SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE PAR VOIE D'ACCESSION A L'EXPIRATION DU BAIL, A ETE INSTALLEE AUX FRAIS DE LA LOCATAIRE, VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI SANS AUCUNE INTERRUPTION, SON FILS GERARD Y... ;

ATTENDU QUE CETTE SEULE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI NE PEUVENT ETRE QUE SURABONDANTS, L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT QUE NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE ;

QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 009. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEDIEU ET BROUCHOT.

Analyse

N 506

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - CORRECTIFS - EQUIVALENCES SUPERFICIELLES - ELEMENTS D'EQUIPEMENT - INSTALLATION PAR LE LOCATAIRE - CLAUSE D'ACCESSION - EFFET
L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT QUE NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE.
Cassation civil - IL S'ENSUIT QU'UN BAILLEUR NE PEUT PAS, MALGRE UNE CLAUSE D'ACCESSION CONVENTIONNELLE FIGURANT A L'ENGAGEMENT DE LOCATION, FAIRE FIGURER DANS LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI A L'EXPIRATION DU BAIL, A TITRE D'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE, UNE SALLE DE BAINS INSTALLEE AUX FRAIS DU LOCATAIRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE, SANS INTERRUPTION, SON FILS BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN RESULTANT DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI.