Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 21 juin 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN OUDIN, A VERSER A FERRON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DESSINATEUR DEPUIS LE 1ER MARS 1960 AU SALAIRE MENSUEL DE 1 100 FRANCS, UNE INDEMNITE DE 6 000 FRANCS A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT INTERVENU LE 30 JUIN 1963 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE, LICENCIANT FERRON, EN ALLEGUANT LA REORGANISATION DES SERVICES DE SON ENTREPRISE, A SCIEMMENT INVOQUE UN MOTIF ERRONE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE ET ESTIME QU'ELLE A COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE ENONCIATION D'UN MOTIF INEXACT DE RENVOI NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR A LUI SEUL LA LEGERETE BLAMABLE OU L'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A SE SEPARER D'UN DESSINATEUR DONT IL AVAIT D'AILLEURS INVOQUE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE INCOMPATIBLE AVEC LA REORGANISATION ENVISAGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 3 MARS 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-40 512. OUDIN C/ FERRON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GARAUD ET CHOUCROY.

Analyse

N 495

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEURS
NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ACCORDER A UN SALARIE, CONGEDIE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, RETIENNENT SEULEMENT QUE L'EMPLOYEUR A SCIEMMENT INVOQUE UN MOTIF ERRONE, ALORS QUE CETTE SEULE ENONCIATION NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA LEGERETE BLAMABLE ET L'INTENTION MALVEILLANTE DE CET EMPLOYEUR, LEQUEL, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A SE SEPARER D'UN EMPLOYE DONT IL AVAIT D'AILLEURS INVOQUE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE INCOMPATIBLE AVEC LA REORGANISATION ENVISAGEE.