Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 08 juin 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 480, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE CIVILE DE DAME X... A L'ENCONTRE D'UN ARRET DU 26 JANVIER 1961 COMPORTANT LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT APRES ESTIMATION DE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, A DIT QUE LA DISSIMULATION PAR BELUGEON, DE REDRESSEMENTS FISCAUX, FUT-ELLE AVEREE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE JOUER UN ROLE DETERMINANT SUR LA DECISION EN QUESTION ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE STATUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DISSIMULATION ALLEGUEE ETAIT DE NATURE A MODIFIER L'ESTIMATION DU FONDS DE COMMERCE ET SI LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR CARACTERISER LE DOL PERSONNEL SE RENCONTRAIENT EN L'ESPECE, AINSI QU'EN NIANT LE CARACTERE DETERMINANT DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI NE SONT PAS PRECISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 11 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-12 762. X... C/ BELUGEON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET BROUCHOT.

Analyse

N 218

Cassation civil - REQUETE CIVILE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER UNE REQUETE CIVILE SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR ET EN SE BORNANT A NIER SON CARACTERE DETERMINANT, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE.
Cassation civil - ILS NE PEUVENT DONC REJETER LA REQUETE CIVILE FONDEE SUR UN DOL PERSONNEL RESULTANT D'UNE DISSIMULATION SANS EXAMINER SI CETTE DISSIMULATION ETAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE ET SI LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR CARACTERISER LE DOL PERSONNEL SE RETROUVAIENT EN L'ESPECE, NI NIER LE CARACTERE DETERMINANT DE CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS NE PRECISENT PAS.