Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 16 février 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 15 OCTOBRE 1962) ET DES PIECES PRODUITES QUE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE SOMMES DUES AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE BORDEAUX (4E DIVISION) A ASSIGNE LA SOCIETE DES VETEMENTS MORGAN EN VUE DE FAIRE ORDONNER LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITE DANS CETTE VILLE ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN RETENANT QUE LA PREUVE DE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MORGAN, N'AYANT PAS PORTE DANS LE MOIS DE L'ACTE DE POURSUITES SON OPPOSITION DEVANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL, ETAIT IRRECEVABLE A SOULEVER L'IRREGULARITE ATTAQUEE DEVANT LE JUGE, ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER D'OFFICE SUR LA VALIDITE DES ACTES DE POURSUITES ANTERIEURS A LA SAISIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AGENTS DE POURSUITES DU TRESOR FAISANT FONCTION D'HUISSIER POUR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA CERTIFICATION PAR L'AGENT DE POURSUITES, DANS UN ETAT COLLECTIF, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT PREALABLE FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DE MEME QUE LA MENTION DE CE COMMANDEMENT PORTEE A L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT;

MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE DEVANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL NE PRIVE PAS LE REDEVABLE DU DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGEANT QUE TOUTE SAISIE-EXECUTION SOIT PRECEDEE D'UN COMMANDEMENT CONTENANT NOTIFICATION DU TITRE;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A JUSTE TITRE QUE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DU COMMANDEMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT REMPLACEE PAR CELLE DE L'ETAT COLLECTIF DES POURSUITES PAR VOIE DE COMMANDEMENT DRESSE PAR LE PERCEPTEUR;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LES MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-10409. RECEVEUR-PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA 4E DIVISION DE BORDEAUX C/ SOCIETE DES VETEMENTS MORGAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CAIL.

Analyse

N 77

Cassation civil - 1 CONTRIBUTIONS DIRECTES RECOUVREMENT SAISIE SAISIE-EXECUTION COMMANDEMENT DEFAUT DEFAUT INVOQUE PAR LE REDEVABLE ABSENCE DE RECOURS PREALABLE PORTEE
1 L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE DEVANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL NE PRIVE PAS LE REDEVABLE DU DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EXIGE QUE TOUTE SAISIE-EXECUTION SOIT PRECEDEE D'UN COMMANDEMENT TENANT NOTIFICATION DU TITRE.

Cassation civil - 2 CONTRIBUTIONS DIRECTES RECOUVREMENT SAISIE SAISIE-EXECUTION COMMANDEMENT PRODUCTION ETAT COLLECTIF DES POURSUITES ( NON )
2 EN CAS DE SAISIE EXECUTION PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DU COMMANDEMENT NE PEUT PAS ETRE VALABLEMENT REMPLACEE PAR CELLE DE L'ETAT COLLECTIF DES POURSUITES PAR VOIE DE COMMANDEMENT, DRESSE PAR LE PERCEPTEUR.