Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 20 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi : 65-70.309

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du vendredi 20 janvier 1967

Président

M DE MONTERA

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE TENUE PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;

QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SELON LEQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883, MODIFIEE, QUI DISPOSE QUE, POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;

QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE : MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ;

ATTENDU QUE LA VILLE DE MENTON, EXPROPRIANTE, AVAIT CONCLU, DANS SON MEMOIRE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT RENDU AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., EXPROPRIEE ;

QU'EN REDUISANT A 15 % LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, FIXE A 20 % PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 6 JUILLET 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 65-70 309. VEUVE X... C/ VILLE DE MENTON. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 40, P 30.

Analyse

N 2

Cassation civil - 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - JURIDICTION DE RENVOI - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE (NON)
1 C'EST LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI DOIT JUGER SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET EN MATIERE D'EXPROPRIATION.

Cassation civil - 2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS
2 DES LORS QUE L'EXPROPRIANT INTIME A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS, REDUIRE LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI.