Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 01 décembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORME PAR X... BRAHIM, AU MOTIF RELEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE, PRESENTEE HORS DELAI, ELLE ETAIT IRRECEVABLE SANS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AIT ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR STATUANT EXCLUSIVEMENT DU CHEF DE CETTE IRRECEVABILITE, A DECLARE CONFIRMER, SANS LA JUSTIFIER, LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REJETE LA DEMANDE AU FOND;

MAIS ATTENDU QUE X... BRAHIM AVAIT RECU REGULIEREMENT NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVOQUE ET QUE LA CAISSE, PAR SES CONCLUSIONS ECRITES DEVELOPPEES A LA BARRE, AVAIT SOULEVE LA FORCLUSION DE LA DEMANDE POUR TARDIVETE;

QU'AINSI IL N'A ETE PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT DE LA DEFENSE;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LA SENTENCE ENTREPRISE N'A ENTENDU SE REFERER, EXCLUSIVEMENT, QU'A LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI AVAIT DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF DONNE PAR LES PREMIERS JUGES;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-10272 BRAHIM C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SAVOIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 215 (1°), P 158. SUR LE N° 2 : 17 MARS 1956, BULL 1956, I, N° 166, P 134.

Analyse

N. 939

Cassation civil - 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - PARTIE N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE - CONCLUSIONS DEVELOPPEES PAR SON ADVERSAIRE A CETTE AUDIENCE
1. DES LORS QU'UNE PARTIE A RECU REGULIEREMENT NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONVOQUEES, LES JUGES DU FOND NE PORTENT NULLEMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, EN EXAMINANT UN MOYEN PRESENTE PAR SON ADVERSAIRE PAR CONCLUSIONS ECRITES DEVELOPPES A LA BARRE.

Cassation civil - 2 APPEL - CONFIRMATION - SUBSTITUTION DE MOTIFS - DEMANDE DECLAREE MAL FONDEE PAR LES PREMIERS JUGES - REJET CONFIRME EN RAISON DE SON IRRECEVABILITE
2. LES JUGES D'APPEL QUI, ESTIMANT UNE DEMANDE IRRECEVABLE, CONFIRMENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI L'AVAIT DECLARE MAL FONDEE, NE SE REFERENT QU'A LA PARTIE DE DISPOSITIF QUI AVAIT DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF DONNE PAR LES PREMIERS JUGES. PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN LUI FAISANT GRIEF DE N'AVOIR JUSTIFIE LEUR DECISION QUE DU CHEF DE L'IRRECEVABILITE MAIS NON SUR LE FOND.