Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 12 décembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUFLOCQ, A PAYER A LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" LE MONTANT DE PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LEQUEL LADITE COMPAGNIE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE POLICE SIGNEE PAR LES DEUX PARTIES ET DONT LA RESILIATION N'AURAIT ETE DEMANDEE PAR DUFLOCQ, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE POUR FAIRE OBSTACLE A TOUTE RECONDUCTION EVENTUELLE DU CONTRAT ALLEGUE;

MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES JUGES DU FOND ONT PU TROUVER LA PREUVE DE LA REALITE DU CONTRAT LITIGIEUX DANS LE PAYEMENT PAR DUFLOCQ SANS CONTESTATION DES PRIMES ECHUES EN 1954-1955 ET DANS LA LETTRE PAR LAQUELLE IL DECLARAIT LE RESILIER ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'ARGUMENT PAR LEQUEL IL ENTENDAIT JUSTIFIER L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE;

QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE RETENU;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER DUFLOCQ AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS S'AJOUTANT AUX INTERETS LEGAUX ET FIXES A 10 % DU MONTANT DE LA SOMME DUE ALORS QU'IL NE RETENAIT PAS SA MAUVAISE FOI ET NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EFFECTIF S'ELEVANT A UN TEL POURCENTAGE;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DUFLOCQ REFUSAIT SYSTEMATIQUEMENT DE PAYER LE MONTANT DE SES PRIMES D'ASSURANCE, MALGRE LES MISES EN DEMEURE DONT IL ETAIT L'OBJET ET USAIT DE PROCEDES PUREMENT DILATOIRES;

QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE DUFLOCQ ET JUSTIFIE L'ALLOCATION A SON CREANCIER DE DOMMAGES-INTERETS EN SUS DES INTERETS LEGAUX;

QUE, D'AUTRE PART, ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'ELLE A AINSI REPARE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT FAITE;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 544

Cassation civil - 1. ASSURANCE EN GENERAL. - POLICE. - EXISTENCE. - PREUVE. - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
1. NE MECONNAISSENT PAS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES JUGES DU FOND QUI TROUVENT LA PREUVE DE LA REALITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, DONT L'EXISTENCE EST CONTESTEE PAR L'ASSURE, DANS LE PAYEMENT PAR CELUI-CI, SANS CONTESTATION, DES PRIMES ECHUES ET DANS LA LETTRE PAR LAQUELLE IL DECLAIRAIT LE RESILIER.

Cassation civil - 2. ASSURANCE EN GENERAL. - PRIMES. - ACTION EN PAYEMENT. - ASSURE DE MAUVAISE FOI. - CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES
2. LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UN ASSURE REFUSAIT SYSTEMATIQUEMENT DE PAYER LE MONTANT DE SES PRIMES D'ASSURANCE, MALGRE LES MISES EN DEMEURE DONT IL ETAIT L'OBJET ET USAIT DE PROCEDES PUREMENT DILATOIRES, CARACTERISENT AINSI SA MAUVAISE FOI QUI JUSTIFIE L'ALLOCATION, A L'ASSUREUR, DE DOMMAGES-INTERETS EN SUS DES INTERETS LEGAUX.

Cassation civil - 3. RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - EVALUATION. - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. - MONTANT DU PREJUDICE. - POURCENTAGE DE LA SOMME DUE
3. LES JUGES DU FOND, QUI CONDAMNENT UN DEBITEUR DE MAUVAISE FOI A PAYER A SON CREANCIER DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A UN POURCENTAGE DE LA SOMME DUE, EN SUS DES INTERETS LEGAUX, CONSTATENT L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'ILS ONT AINSI REPARE PAR L'EVALUATION QU'ILS EN ONT SOUVERAINEMENT FAITE.