Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 05 décembre 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME DUTHU TENDANT A L'INTERDICTION DE VEUVE ZAPPA, SA MERE, APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL QUE, DANS SA PHASE FINALE, LA PROCEDURE D'INTERDICTION OU DE DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE OBEIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, REQUIS PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR CE TEXTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT SA DECISION A, EN LES REFUTANT, INDIQUE LES MOYENS SOUTENUS PAR VEUVE ZAPPA EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE SOLUTION CONTRAIRE;

QUE LE DEUXIEME MOYEN EST SANS FONDEMENT;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART, QUE L'ETAT MENTAL DE VEUVE ZAPPA NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE FUT POURVUE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR NOTAMMENT QUE L'ACTION DE DAME X... " NE RELEVAIT PAS DE LA PROTECTION D'UN PRETENDU INCAPABLE, MAIS DE LA DEFENSE PREMATUREE DE DROITS QUI NE S'OUVRIRAIENT QU'A SA SUCCESSION ";

ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA PARTIE DEFENDERESSE A UNE PROCEDURE D'INTERDICTION OU DE DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TELLE QU'ELLE REND NECESSAIRE UNE PAREILLE MESURE DE PROTECTION ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT TENUS DE SUIVRE VEUVE ZAPPA DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RETENANT QU'IL RESULTAIT DE L'INTERROGATOIRE DE CELLE-CI QUE SES FACULTES MENTALES ETAIENT AMOINDRIES, QU'ELLE AVAIT PERDU LA MEMOIRE ET QUE LES REPONSES MEMES AUX QUESTIONS QUI LUI AVAIENT ETE POSEES DEMONTRAIENT SON INAPTITUDE A GERER, SEULE, SES AFFAIRES;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

Analyse

N. 537

Cassation civil - 1. INTERDICTION JUDICIAIRE. - PROCEDURE. - DEBATS. - PUBLICITE. - PHASE FINALE DE LA PROCEDURE
1. IL RESULTE DE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL QUE, DANS SA PHASE FINALE, LA PROCEDURE D'INTERDICTION OU DE DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE OBEIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS.

Cassation civil - 2. JUGEMENTS ET ARRETS. - MENTIONS OBLIGATOIRES. - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS. - FORME DETERMINEE (NON)
2. AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES QUE DOIT CONTENIR TOUT JUGEMENT. UNE COUR D'APPEL PEUT, PAR LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT SA DECISION, INDIQUER, EN LES REFUTANT, LES MOYENS SOUTENUS EN VUE D'UNE SOLUTION CONTRAIRE.

Cassation civil - 3. INTERDICTION JUDICIAIRE. - ETAT MENTAL. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
3. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA PARTIE DEFENDERESSE A UNE PROCEDURE D'INTERDICTION OU DE DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TELLE QU'ELLE REND NECESSAIRE UNE PAREILLE MESURE DE PROTECTION.