Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : REJET.
Audience publique du mercredi 08 mars 1967
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N 111
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROVISION AD LITEM - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEMANDEUR
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR FIXER LE MONTANT D'UNE PROVISION AD LITEM TIENT COMPTE DES RESSOURCES QUE LA DEMANDERESSE TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.