Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 08 mars 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PROVISION AD LITEM QUE Y..., DEMANDEUR EN DIVORCE, DOIT VERSER A SA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A TENU COMPTE DES RESSOURCES QUE DAME Y... TIRAIT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 213. X... GOTTLIEB C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY.