SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LEDIT POURVOI AURAIT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'APRES QUE L'ARRET ATTAQUE, REFUSANT DE FAIRE DROIT A SES OFFRES DE PAYER DES LOYERS AUX EPOUX X..., LUI EUT ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE 3 AOUT 1964, MARCHAND N'A FORME QUE LE 20 AOUT 1964, UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;

QUE LE DELAI LEGAL S'EST ECOULE PENDANT SEIZE JOURS ;

QUE LE REJET DE LADITE DEMANDE LUI A ETE NOTIFIE LE 6 JANVIER 1965 ;

QUE CETTE NOTIFICATION AYANT FAIT COURIR, A NOUVEAU, LE DELAI SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1952, CELUI-CI EXPIRAIT NON PAS LE 7 MARS 1965, MAIS LE 20 FEVRIER 1965 ;

QUE LE POURVOI FORME LE 23 FEVRIER 1965 DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65 10 679. MARCHAND C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 409, P 359. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 836, P 627.