Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 26 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : A ACTE GLOBAL : LES COEFFICIENTS EGAUX OU SUPERIEURS A 15 SONT CALCULES, A L'ACTE GLOBAL ;

DE CE FAIT, ILS COMPORTENT, EN SUS DE LA VALEUR DE L'ACTE, CELLE DES SOINS POSTOPERATOIRES PENDANT UNE DUREE DE VINGT JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'INTERVENTION TOUTEFOIS, LORSQU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LE MALADE QUITTE L'ETABLISSEMENT DE SOINS AVANT SA GUERISON ET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS MENTIONNE CI-DESSUS ET S'IL EST IMPOSSIBLE AU MEDECIN QUI A PRATIQUE L'INTERVENTION DE LUI CONTINUER SES SOINS, CELUI-CI REDUIT LE COEFFICIENT DANS LA MESURE OU IL NE DONNE PAS LES SOINS NORMALEMENT COMPRIS DANS LE FORFAIT LES HONORAIRES DU MEDECIN QUI DONNE LES SOINS RESTANT NECESSAIRES SONT CALCULES SELON LES REGLES HABITUELLES ET DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE FEUILLE DE MALADIE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'ANATOLE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SOINS POST OPERATOIRES DISPENSES A SON DOMICILE PAR SON MEDECIN TRAITANT MOINS DE VINGT JOURS APRES L'INTERVENTION CHIRURGICALE COTEE K 20 + K 20 : 2 PRATIQUEE EN CLINIQUE PAR UN CONFRERE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ASSURE AVAIT ETE VICTIME D'UNE CONFUSION REGRETTABLE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE, AVANT DE REGLER AU PRATICIEN LE COEFFICIENT DE L'ACTE OPERATOIRE, SANS AUCUNE REDUCTION, DE S'ASSURER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT DISPENSE SES SOINS AU COURS DE CETTE PERIODE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE A CE DERNIER, APRES L'OPERATION PRATIQUEE, DE CONTINUER SES SOINS AU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 3 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 65-11 486. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ANATOLE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 823, P 583.

Analyse

N 38

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - SOINS DONNES DANS LES VINGT JOURS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE
IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS (ARRETE DU 4 JUILLET 1960) QUE LORSQUE UN ASSURE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERVENTION JUSTIFIANT UN COEFFICIENT EGAL OU SUPERIEUR A 15, CALCULE A L'ACTE GLOBAL, QUITTE L'ETABLISSEMENT DE SOINS AVANT LA GUERISON ET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS SUIVANT LE JOUR DE L'INTERVENTION, IL NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES SOINS POST-OPERATOIRES DISPENSES PAR UN PRATICIEN AUTRE QUE CELUI QUI A PRATIQUE L'INTERVENTION QUE S'IL A ETE IMPOSSIBLE A CE DERNIER DE CONTINUER SES SOINS AU MALADE.
Cassation civil - PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI SANS RECHERCHER S'IL EN A ETE AINSI, ACCORDE A UN ASSURE LE REMBOURSEMENT DE SOINS POST-OPERATOIRES DISPENSES A SON DOMICILE PAR SON MEDECIN TRAITANT AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE, AVANT DE REGLER AU PRATICIEN QUI AVAIT PRATIQUE L'INTERVENTION, LE COEFFICIENT DE L'ACTE OPERATOIRE SANS AUCUNE REDUCTION, DE S'ASSURER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT DISPENSE SES SOINS AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE.