Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 26 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES SOINS MEDICAUX DISPENSES A DAME X..., LES 1ER ET 31 AOUT 1964, DEVAIENT ETRE REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE FIXE LE 18 JUILLET 1964 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, EN L'ABSENCE DE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LES MEDECINS DE SEINE-ET-MARNE, ALORS QUE CES PARTIES N'AYANT PAS ETE MISES, PREALABLEMENT EN DEMEURE DE CONCLURE UNE TELLE CONVENTION AINSI QUE L'EXIGEAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF AYANT FIXE LEDIT TARIF D'AUTORITE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE CELUI-CI QUI SE TROUVAIT FRAPPE D'ILLEGALITE A DEFAUT D'AVOIR ETE PRECEDE DE LA MISE EN DEMEURE CI-DESSUS MENTIONNEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA SENTENCE A DECLARE QUE LE TARIF D'AUTORITE DONT S'AGIT ETAIT APPLICABLE SANS QU'IL Y AIT LIEU POUR LA COMMISSION DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 MAI 1960 SUSVISE AIENT ETE OBSERVEES ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS ETE SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT ETE APPELEE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF AYANT FIXE LE TARIF D'AUTORITE ;

D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA DECISION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 65-12 349. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 6 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 542, P 388

Analyse

N 37

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - FIXATION - COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS - DECISIONS - LEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE
LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AYANT LE DROIT ET LE DEVOIR DE FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A FAIRE APPLICATION A UN ASSURE DU TARIF D'AUTORITE FIXE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE FORME PREVUES POUR CETTE FIXATION PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ONT ETE OBSERVEES ET SANS AVOIR, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE A CET EFFET, A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT ETE APPELEE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF AYANT FIXE LE TARIF D'AUTORITE.