Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 20 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOUEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT D'AVOIR DECLARE QUE LA DECISION EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1964, PRONONCANT UNE PENALITE CONTRE HUBERT, ASSURE SOCIAL, ETAIT NULLE COMME AYANT ETE PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NON PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA SENTENCE QUE LA DECISION DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EMANAIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, EN STATUANT SUR LE PAS DE L'ASSURE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS COUVERT L'IRREGULARITE DONT POUVAIT SE TROUVER ENTACHEE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CAISSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA DELIBERATION DU 26 SEPTEMBRE 1964 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRONONCANT LA SUPPRESSION DE CERTAINES PRESTATIONS CONTRE HUBERT N'EST PAS INTERVENUE DANS LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES EXCLUSIVEMENT, PAR L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE L'ASSURE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CAISSE QUI AVAIT, LE 9 SEPTEMBRE 1964, PRIS CONTRE LUI LA MEME PENALITE ;

QUE, PAR SUITE, CETTE DELIBERATION, DEPOURVUE DU CARACTERE DE DECISION ADMINISTRATIVE, NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CAISSE NI EN COUVRIR L'IRREGULARITE ;

ET ATTENDU, QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LA CONTESTATION SE LIMITAIT A LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA MESURE PRISE PAR CE DERNIER ET QUE LA PENALITE PRONONCEE ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 PRECITE, DE LA SEULE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 65-12 007 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ HUBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER :

21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 762, P 570.

Analyse

N 32

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - INOBSERVATION - SANCTIONS - COMPETENCE - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - SANCTION PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA CAISSE - DELIBERATION ULTERIEURE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - REGULARISATION (NON)
LA PENALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES EST DE LA SEULE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LORSQU'ELLE A ETE PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DE LA CAISSE, CETTE IRREGULARITE NE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE DELIBERATION PRISE ULTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, NON DANS LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES EXCLUSIVEMENT PAR LEDIT ARTICLE 41, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SAISIE D'UNE DEMANDE DE L'ASSURE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT.