Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 19 janvier 1967

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BELLENCOURT, AGENT DE LA VILLE D'AMIENS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TURQUIN A, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

QUE LORS DE LA FIXATION, APRES EXPERTISE, DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DUS A BELLENCOURT, LA VILLE D'AMIENS A CONCLU A CE QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE, JUSQU'A FIXATION DE L'ALLOCATION D'INVALIDITE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961, ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER A BELLENCOURT ;

QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, APPELEE A PRENDRE EN CHARGE LE SERVICE DE LADITE ALLOCATION, EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL ET A CONCLU AUX MEMES FINS ;

QUE TURQUIN S'EST JOINT A LA DEMANDE DE SURSIS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SOUFFERT PAR BELLENCOURT ET, APRES DEDUCTION DES DIVERSES PRESTATIONS VERSEES PAR LA VILLE D'AMIENS, A CONDAMNE TURQUIN AU PAYEMENT DE LA DIFFERENCE, DE N'AVOIR PU, SANS SE CONTREDIRE, DONNER A LA VILLE D'AMIENS ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ACTE DE LEURS RESERVES, ALORS QU'ELLE DECLARAIT QUE TURQUIN NE POUVAIT ETRE TENU AU-DELA DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ET QU'EN CONSEQUENCE LES SUSDITES VILLES ET CAISSE N'AURAIENT PU SE VOIR RESERVER L'EXERCICE D'UN DROIT QUE L'ARRET LEUR DENIAIT ;

QUE LA COUR AURAIT DU SOIT REJETER LEUR DEMANDE, SOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA VILLE D'AMIENS NE BENEFICIE D'AUCUNE SUBROGATION POUR LA RECUPERATION DES SOMMES DEBOURSEES POUR LE SERVICE DE L'ALLOCATION D'INVALIDITE DONT, EN VERTU DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961, ELLE PEUT FAIRE BENEFICIER BELLENCOURT, EN SORTE QU'IL LUI APPARTIENDRA D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT, SI ELLE ESTIME Y AVOIR DROIT, SUR LE FONDEMENT D'UN PREJUDICE PERSONNEL, L'ARRET ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETARDER D'UNE MANIERE INDETERMINEE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME EN RAISON DES PRETENTIONS QUE POURRAIT ETRE AMENEE A FORMULER LA VILLE D'AMIENS, EN SUITE DU VERSEMENT D'UNE ALLOCATION D'INVALIDITE A BELLENCOURT ;

QU'IL N'EST AUCUNEMENT QUESTION DE TRANSGRESSER LA REGLE QUE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DOMMAGE NE PEUT ETRE TENU AU-DELA DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME, MAIS DE L'APPLIQUER EN ACCORDANT DES A PRESENT A BELLENCOURT LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET, DANS LA MESURE OU ELLE JUSTIFIE L'EN AVOIR INDEMNISE, A LA VILLE D'AMIENS, QUITTE A EXAMINER ULTERIEUREMENT S'IL ECHET D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURA CAUSE AINSI QU'A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LE VERSEMENT DES ARRERAGES LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'AINSI, EN DONNANT A LA VILLE D'AMIENS ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ACTE DE LEURS RESERVES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A FAIT QU'EN CONSTATER L'EXISTENCE, SANS PREJUGER DE LEUR BIEN-FONDE ;

QU'EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE BELLENCOURT, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE LA MESURE DE SURSIS SOLLICITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 148. TURQUIN C/ BELLENCOURT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COUTARD ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 44, P 27 ;

18 MARS 1965, BULL 1965, IV, N°253, P 207 ;

15 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 685, P 484 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 28

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE L'AGENT CONTRE LE TIERS - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PRESTATIONS DUES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - PRESTATIONS EVENTUELLES - SURSIS A STATUER - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
SAISIE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, DE LA DEMANDE D'UNE COLLECTIVITE LOCALE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR CETTE ACTION JUSQU'A FIXATION DE L'ALLOCATION D'INVALIDITE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A LUI VERSER, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE DE SURSIS SOLLICITEE LORSQU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA COLLECTIVITE LOCALE NE BENEFICIE D'AUCUNE SUBROGATION POUR LA RECUPERATION DES SOMMES DEBOURSEES POUR LE SERVICE DE L'ALLOCATION D'INVALIDITE ET QU'IL LUI APP ARTIENDRA, LE CAS ECHEANT, D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT SUR LE FONDEMENT D'UN PREJUDICE PERSONNEL, ELLE DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RETARDER D'UNE MANIERE INDETERMINEE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME EN RAISON DE PRETENTIONS QUE POURRAIT ETRE AMENEE A FORMULER LA COLLECTIVITE PUBLIQUE QUI L'EMPLOIE ET QU'EN LUI ACCORDANT DES A PRESENT CETTE INDEMNISATION ON NE TRANSGRESSE NULLEMENT LA REGLE QUE L'AUTEUR DU DOMMAGE NE PEUT ETRE TENU AU-DELA DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME.
Cassation civil - ET EN STATUANT AINSI, TOUT EN DONNANT ACTE A LA COLLECTIVITE LOCALE DE SES RESERVES, LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT NULLEMENT, LE DONNE-ACTE NE FAISANT QUE CONSTATER L'EXISTENCE DE CES RESERVES, SANS EN PREJUGER LE BIEN-FONDE.